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CWAPE Électricité Social

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TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

28 Mars 2024

Conférence européenne du 4 et 5 mars pour la transition juste

Afin de renforcer les mécanismes pour réaliser la transition la plus juste possible, une multitude d'acteurs européens se sont retrouvés à Bruxelles les 4 et 5 mars à l'initiative de Mme la ministre Zakia Khattabi.

Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Entrée en vigueur ce 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Le logement public doit être la priorité absolue du prochain gouvernement wallon

A l’approche des élections régionales de juin 2024, le Comité permanent des Sociétés de logement de service public (SLSP) de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rassemblé en un Mémorandum logement ses revendications et propositions constructives, à l’adresse du pouvoir régional, ancrées sur leur fine connaissance du terrain et leur expérience opérationnelle plus que centenaire. Ce document a été dévoilé et commenté à Namur ce jeudi.

Sans-abrisme : Nouvel appel à projet pour les accueils de jour

Ce 7 février, le Gouvernement wallon a lancé un nouvel appel à projet de 1.500.000 euros dédié aux accueils de jour pour les personnes sans abri ou sans chez soi établis en Wallonie. Le formulaire de candidature doit être envoyé pour le 10 mars 2024 à minuit.

7 Février 2024

Financement du Fonds Gaz et Électricité 2024

La Chambre a acté un renforcement de 20 millions d’euros à destination du Fonds Gaz et Électricité (FGE) pour l’année 2024. Voici de plus amples informations sur les implications pratiques de ce renforcement (clé de répartition, justification), ainsi que des précisions sur les différences entre ce renforcement pour 2024 et le subside complémentaire qui avait été octroyé en 2023.

Financement des pensions statutaires locales – (un peu) moins d’incertitude pour le retour annuel d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale

Ces dernières années, la hausse des taux de cotisation pension payés par les autorités locales pour le financement des retraites des anciens agents nommés a pu être partiellement contenue grâce au retour d’une partie du produit de la modération salariale.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

[Mise à jour]
10 Novembre 2023

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

9 Novembre 2023

Tableau récapitulatif des montants - 01/11/2023

Vous trouverez, sur cette page, les différents montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale

Fonds gaz et électricité - FAQ SPP IS

Le SPP Intégration sociale a mis à jour ses FAQ relatives au Fonds gaz et électricité.

[Mise à jour]
23 Octobre 2023

Jeunes et étudiants avec un revenu d'intégration - Etude du SPP IS

Le SPP Intégration sociale a édité une étude 'Jeunes et étudiants avec un revenu d'intégration'.

Compteurs individuels - tous les logements doivent s’adapter pour le 1er janvier 2024

Pour le 1er janvier 2024, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et, le cas échant, de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

25 Septembre 2023

Plan de déconnexion automatique de la charge en cas d’effondrement de la fréquence : l’UVCW réagit à nouveau

Suite à la dernière note de conception pour améliorer le plan de déconnexion de la demande en basse fréquence en Belgique issue de la Task force LFDD du 22 juin 2023, organisée par Elia, l’UVCW a émis un avis d’initiative y relatif. Force est de constater que les revendications de l’UVCW ont été très peu prises en compte dans l’élaboration du nouveau plan soumis cet été à enquête restreinte, avant d’être présenté à la Ministre fédérale de l’énergie fin septembre 2023.

6 Septembre 2023

Forfait de base fédéral électricité et gaz

Suite à plusieurs interpellations, vous trouverez, ci-dessous, quelques précisions concernant l’interprétation à avoir pour le forfait de base fédéral électricité et gaz, car il nous revient que les clients protégés régionaux ainsi que les clients alimentés au tarif « X » y étaient éligibles !

31 Août 2023

Calculateur du prix de l'énergie TVA + accises "non professionnel" vs. "professionnel"

Afin d'aider nos membres à évaluer leur situation propre dans le contexte des nouvelles règles en matière de TVA et d'accises sur l'énergie (électricité et gaz), nous mettons à leur disposition un calculateur (Excel) réalisé par Ch.-A. Verschueren, Directeur financier de la commune d'Esneux, qui a eu la gentillesse de nous le communiquer. Après quelques tests, notamment avec d'autres directeurs financiers, il nous semble que le calculateur fonctionne correctement. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir sa validité avec une certitude absolue, ayant été conçu dans l'urgence. Voyez-le comme un outil d'aide à la décision, comme un élément d'analyse parmi d'autres, mais pas comme un outil décisionnel en soi. Notez enfin que ce calculateur tient compte des taux d'accises en vigueur aujourd'hui, lesquels sont néanmoins appelés à évoluer.

28 Juillet 2023