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Primes « énergie » en contexte de crise : rapport et recommandations du Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral a rendu, début février, un rapport, réalisé suite aux nombreuses plaintes reçues concernant les primes « énergie » octroyées dans le contexte de crise énergétique. En effet, dans de trop nombreux cas, les publics ont rencontré des difficultés d’accès aux primes ou n’ont pas pu recevoir celles-ci. Ce rapport analyse les problèmes qui se sont posés et formule des recommandations visant à éviter que ces situations se reproduisent potentiellement dans le futur.

Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Les recettes additionnelles à la taxe de circulation

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

Primes à la rénovation : des renforts de personnel afin d’accélérer le traitement des demandes par l’administration

Les délais de traitement des dossiers de demande d’aides à la rénovation et à l’isolation des bâtiments sont actuellement très étendus (7 à 11 mois de délai en fonction des primes et types de travaux). Pour faire face à ces difficultés, le Gouvernement wallon a acté, le 16 novembre 2023, le renforcement des effectifs du département Energie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. 12 équivalents temps plein viendront ainsi renforcer les équipes en place, pour une durée de 2 ans.

Les finances communales : les compensations fiscales

Les taxes et les redevances communales

L'impôt des personnes physiques (IPP)

L'impôt des personnes physiques (IPP)

La fiscalité communale

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Le congé politique des mandataires locaux

Le régime fiscal des frais professionnels des mandataires locaux

Les taxes communales en Wallonie

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

L’utilisation à des fins fiscales des données de consommations d’eau et d’électricité dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés [Mise à jour]

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deçà desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).

Applicabilité de la prime pouvoir d’achat au sein des pouvoirs locaux

Le 28 avril dernier est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat.

AG de l’UVCW - Une année communale 2022 épuisante et contrastée, des municipalistes oscillant entre espoir, questionnements et … « blues »

L’UVCW a tenu ce 23 mai son Assemblée générale annuelle à Namur. Plus de 170 mandataires communaux étaient inscrits à cette AG, représentant 88 communes wallonnes (34 %). L’occasion de rappeler et saluer l’impressionnant travail accompli par nos 262 villes et communes et l’UVCW durant ce millésime 2022, encore marqué par de multiples crises (guerre en Ukraine, crise de l’accueil des réfugiés, choc énergétique et inflationniste). L’ensemble prenant, après la crise sanitaire et avec des difficultés financières permanentes en toile de fond, des allures de véritable choc systémique pour nos communes, CPAS, sociétés de logement publiques, intercommunales, zones de police et de secours. Dans ce contexte dramatiquement chahuté, un nombre croissant de municipalistes tombe dans l’épuisement physique et moral, se décourage, doute, remet en question son engagement politique au service de la démocratie locale et de la chose publique. C’est ce que révèle une enquête UVCW/Dedicated, largement commentée lors de cette AG. Les enseignements qu’elle livre interpellent et inquiètent dans la perspective des scrutins communaux de 2024 et 2030.

L'Observatoire des Finances Locales : un nouvel outil dynamique développé par l'UVCW !

En matière de finances et de fiscalité locales, ce mois de mai 2023 marque la mise en ligne d’un Observatoire des Finances locales (OFL) sur le site internet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie : https://www.uvcw.be/observatoire-local/ Il s’agit d’un outil dynamique, alimenté en continu, à mesure que des agrégats d’informations financières actualisées sont disponibles. Cet espace riche en ressources statistiques, en chiffres et graphiques, devrait intéresser les pouvoirs locaux, les médias, le monde académique, ainsi que toutes les personnes désireuses d’appréhender par les chiffres et d’objectiver les réalités (para et supra) - communales.

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.