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MR-S - Avenant à la convention sur la digitalisation

La facturation électronique mensuelle et l’envoi électronique des demandes de forfait ont été décidés en MR-S avec application au plus tard le 1er octobre 2026. Après moult débats, un avenant à la convention entre MR-S et mutuelles avait été signé à ce sujet en mai 2026.

Les aides pour payer la facture d'eau - Vade-mecum

AQUAWAL a récemment mis à jour son vade-mecum consacré à la facture d’eau.

Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

Fin de la plateforme Mercurius : l’UVCW réagit auprès du Fédéral et de la Région wallonne

Le SPF BOSA a annoncé l'arrêt définitif, en décembre 2026, de la plateforme fédérale Mercurius, qui permet aux pouvoirs publics belges de recevoir et traiter les factures électroniques. Cette décision, assortie d'un changement de modèle de financement, fait peser sur les pouvoirs locaux un risque de report de charges. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a adressé, le 12 août 2026, deux courriers : l'un au gouvernement fédéral pour réclamer le maintien du financement, l'autre au gouvernement wallon pour, notamment, qu'il appuie cette démarche et garantisse les moyens de la BCED (Banque-Carrefour d'Échange de Données).

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Facturation électronique : préserver la traçabilité PEFC dans vos factures de ventes de bois

PEPPOL change le format des factures, pas les exigences de la certification PEFC.

MR-S – Digitalisation - Timing

Il était prévu que toutes les MR-S passent à la facturation électronique au 1er avril 2026 et à l’e-agreement light le 1er mars. Cela reste possible sur base volontaire.

Les archives

L'honorariat des mandataires locaux

MR-S - Digitalisation en 2026 - Facturation - Demande de forfait

En 2026, les MR-S vont évoluer vers une facturation numérique mensuelle des forfaits ainsi que la transmission numérique des demandes d’intervention aux organismes assureurs. Une brochure présentant ce projet de changement a été publiée par l’Aviq.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Forêts publiques : les clés pour une facturation claire et conforme

Petit rappel pour vendre du bois dans les règles de l'art

Fonds social de l’eau

Aquawal, la SPGE et la Fédération des CPAS vous proposent des outils pour aider les personnes qui prendraient contact avec vous et auraient des difficultés à payer leur facture d’eau.

Les maisons de repos et/ou de maisons de repos et de soins peuvent-elles être considérées comme dispensateurs de soins de santé et bénéficier de règles plus favorables en matière de délai de paiement (ou traitement) ?

Depuis la réforme des délais de paiement (dits « délais de traitement » désormais), les pouvoirs adjudicateurs doivent payer de manière plus rapide. Si la règle est désormais celle d’un délai de traitement uniquement de 30 jours (et non plus 30 jours de vérification et 30 jours de paiement), il existe des exceptions dont celle en faveur des « adjudicateurs qui dispensent des soins de santé ».

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Marchés publics des zones de secours : délégations de compétences, engagement de la dépense et bons de commande

La délégation prévue par l’article 56, al., 1er, permet au collège de désigner par exemple le directeur financier (pour autant que la dépense ne concerne pas son service) pour viser le bon de commande préalablement à son envoi. Autrement dit, le « représentant [que le collège] désigne » en vue d’un tel visa n’est pas nécessairement l’un de ses membres.

ETS 2 : De quoi parle-t-on ? Quel est l’impact en matière de marchés publics ?

Dans les prochaines années, la mise en place d’un système ETS 2 au niveau européen va impacter d’une forme de « surcharge » les consommations d’énergie fossiles pour le chauffage des bâtiments et le transport. Les fournisseurs d’énergie seront alors tenus de répercuter cette surcharge dans la facture des consommateurs. Comment prendre en compte cette future surcharge dans les marchés publics d’énergie ?

Nouvelles règles de paiement en marchés publics : des délais encore plus courts !

L’objectif est de supprimer le double délai, de vérification d’une part, de paiement d’autre part, pour ne plus appliquer qu’un seul et unique délai comprenant à la fois les opérations de contrôle de conformité et autres vérifications et les opérations de paiement, le tout sous 30 jours (sauf exception) !

Les Plans d’Action Préventive en matière d’Energie (PAPE) - Informations utiles et outils

Cette fiche centralise l’ensemble des informations et outils disponibles en ce qui concerne les Plans d’Action Préventive en matière d’Energie (PAPE).

Marchés publics des communes et CPAS : nouvelle faculté de délégation pour accélérer les paiements

Compte tenu du raccourcissement annoncé des délais de vérification et de paiement en un seul délai de traitement de 30 jours, une nouvelle faculté de délégation est introduite dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS (LO CPAS), afin d’accélérer les paiements en exécution des marchés publics des communes et des CPAS.