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Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

Echange de données des plaques d'immatriculation françaises pour la perception des rétributions de parking: du nouveau pour toutes les sommes dues après le 15 juillet 2013

Le SPF Mobilité et Transports a informé récemment les communes de l'existence d'un accord sur l'élargissement des échanges de données aux infractions liées au stationnement et en particulier au non-paiement des redevances.

Réforme incendie: l'Union veut encore et toujours la clarté sur les chiffres des surcoûts

En ce mois de février, à moins de quatre mois des élections et à quelques encablures des affaires courantes, la réforme des services d’incendie en arrive à son point crucial au sein du Gouvernement.

Déchets sauvages : comment récupérer le coût du maintien de la propreté publique en dehors du cadre de la délinquance environnementale?

Confrontées de plus en plus au comportement incivique de certains citoyens en matière de propreté, certaines communes font usage de l’outil fiscal pour couvrir les frais qu’elles exposent à l’occasion de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets. Il peut s'agir soit d'une taxe indirecte sur l’enlèvement des versages sauvages (voire, le cas échéant, d'une redevance), soit d'une taxe pour prestations d’hygiène publique.

Les redevances établies par les communes en matière de stationnement dépénalisé: quelles conséquences à l'arrêt 48/2013?

La Cour constitutionnelle a rendu, sur question préjudicielle, un arrêt assez controversé le 28 mars 2013 dans lequel elle déclare l'inconstitutionnalité de l'article 37 de la loi du 7 février 2003 modifiant la loi de 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

Heures d'ouverture des débits de boissons: l’UVCW favorable

Questionnée sur la proposition de loi 2099 relative aux heures d'ouverture des débits de boissons, l’Union s'y est montrée favorable car elle autorise explicitement les communes à prendre des règlements de police sur cette question.

Tarification de l'eau: report de l'exigibilité de la redevance sur les prises d'eau

Le Parlement wallon a suspendu l'exigibilité de la redevance sur les prises d'eau pour les trois premiers mois de l’année.

Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011

Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union, ajoute trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Quelles sont les formalités de publication des règlements-taxes et redevances ?

Redevance relative à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune

Stationnement dépénalisé : autorisation dorénavant nécessaire pour l’accès à la DIV

La DIV nous informe "qu’après le 1er janvier 2011, elle ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée".

Redevance gaz: le message de l'Union a été entendu

L'Union a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier et constate avec satisfaction qu'une série de ses remarques ont été intégrées par le Ministre du Développement durable et le Ministre des Pouvoirs locaux suite à l'avis qui leur avait été remis précédemment.

Stationnement dépénalisé : conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de stationnement dépénalisé (zones bleues, zones payantes et cartes riverains) dont la presse a largement fait écho, tirant parfois des conclusions hâtives de cette jurisprudence.

Vignette autoroutière, le retour: les communes se rappellent à la Région

La Région wallonne envisage d'instaurer une redevance d'usage sur certaines voiries régionales. Cette redevance d'usage permettra de faire participer les véhicules étrangers au financement de l'entretien du réseau routier et autoroutier wallon. Les pouvoirs locaux, gestionnaires de près de 90 % des voiries, doivent pouvoir bénéficier d’une partie des recettes liées à cette redevance.

Redevance gaz: critères de mise en oeuvre

Le Conseil d'administration de l'Union, en sa séance du 2 février 2010, a pris connaissance de la décision du Gouvernement wallon d’activer la redevance gaz au bénéfice des pouvoirs locaux et a souhaité attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les critères de mise en œuvre de la redevance.

Redevance de voirie

L’usage du domaine public, caractérisé par sa rareté, constitue ainsi une véritable ressource économique dans le chef des impétrants, tout particulièrement ceux qui exercent des activités commerciales et pour lesquels la réalisation de profits est essentielle.

La carte communale de stationnement: plus d'autonomie pour les communes dans la gestion de leur stationnement

Un arrêté royal du 9 janvier 2007 , entré en vigueur le 1er février 2007, donne la possibilité aux communes de délivrer des cartes de stationnement à d'autres catégories d'usagers que les riverains, dispensant leur détenteur du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque en zone bleue.

Règlement communal relatif à la carte communale de stationnement, à la carte de riverain et à la carte de stationnement pour véhicules partagés

Modèles relatif à l’ouverture d’un débit de boisson

Les présents modèles sont destinés aux villes et communes wallonnes, et ont pour objectif de leur permettre d'appliquer la procédure en matière d'ouverture de débits de boissons.

La dépénalisation du stationnement: quelques pistes de solution

L'Union, avec ses associations-soeurs bruxelloise et flamande, a participé au travail d'évaluation de la loi du 7 février 2003 menée par le Ministre Renaat Landuydt, dans le cadre de la Conférence fédérale de la sécurité routière.