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Lutte contre la délinquance environnementale : comment procéder à une perception immédiate ?

Comment procéder à une perception immédiate dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale ?

Reconduction de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a pris connaissance d’un avant-projet de décret qui prévoit de permettre cette année encore aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2027 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2026

Délinquance environnementale : l’abandon de déchets simple à nouveau déclassé

L’arrêté du 16 juillet 2026 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement à été publié au Moniteur belge de ce 4 septembre.

SNCB et taxe sur les immeubles inoccupés : l'UVCW soutient la fin de l'exemption fiscale

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis conjoint sur deux propositions de loi (56-1027/001 et 56-1554/001) visant à mettre fin à l'exemption fiscale dont bénéficie la SNCB à l'égard de la taxe sur les immeubles inoccupés, abandonnés ou délabrés.

Avant-projets de décrets sur l'établissement et le recouvrement des créances locales : l'avis de l'Union

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’UVCW a été invitée à se prononcer sur deux avant-projets de décrets relatifs, d’une part, à l’établissement des taxes communales et provinciales et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales des communes et provinces, et, d’autre part, au recouvrement des créances non fiscales des CPAS.

Les taxes communales en Wallonie

Interdiction régionale de l’usage nocturne de robots-tondeuses : comment traiter les infractions?

L’AGW du 9 avril 2026 relatif à la régulation de l’usage des tondeuses à gazon automatisées est intervenu dans un cadre où des règlements communaux pris sur base de l’article 58quinquies de la Loi sur la conservation de la nature prévoyaient déjà une interdiction similaire. Se pose alors la question de savoir comment traiter désormais les infractions en la matière.

Le pouvoir réglementaire des communes en matière de conservation de la nature

L’article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature telle qu’applicable actuellement en droit wallon confère aux conseils communaux le pouvoir de prendre des règlements plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers. Ces règlements sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions.

Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Lutte contre la délinquance environnementale : le DPC organise des journées réseaux

Le Département de la police et des contrôles du SPW ARNE organise des journées à destination des agents constatateurs en environnement dans un but de renforcement de la collaboration.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Le complément régional

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Veille financière fédérale & régionale 2025-2026

Chaque année, l’UVCW produit une « Veille financière fédérale et régionale ». Celle-ci a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. La méthodologie de la Veille 2025 repose sur une analyse prioritairement portée sur l’impact financier des décisions prises par les exécutifs régional et fédéral au cours de la mandature communale 2024-2030.

Complément régional : le décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier relatif au matériel et outillage et revoit le mécanisme de compensation fiscale

Le récent décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage et réforme le complément régional, càd le mécanisme de compensation fiscale qui prévalait jusqu'ici.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Les finances communales : les compensations fiscales

Le Fonds des communes

Les taxes et les redevances communales