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Veille fédérale et régionale – année 2023 et prospective 2024

La « veille fédérale, régionale et communautaire » annuelle de l’UVCW a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs.

Zones de police : seuil de délégation du conseil au collège pour les marchés passés à l’extraordinaire

un arrêté royal du 3 décembre 2023 (M.B., 2.1.2024) prévoit désormais que le conseil de police (ou communal) peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la LPI, au collège de police (ou communal), pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable, telle que visée à l'article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, soit 143.000 euros htva depuis le 1er janvier 2024.

Hébergement des justices de paix par les communes : report de la date limite de reprise par la Régie des Bâtiments

Le Fédéral s’est engagé à décharger totalement les communes de l’obligation d’hébergement des services judiciaires. Le Conseil des Ministres a décidé de reporter la date limite pour la reprise des justices de paix par la Régie des Bâtiments.

26 Octobre 2023

La facturation électronique dans le cadre de l’exécution des marchés publics et des concessions devient obligatoire à moyen terme

L’arrêté royal du 9 mars 2022 (M.B., 31.3.2022) fixe désormais la date à laquelle les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique, que – par la force des choses – les pouvoirs adjudicateurs seront tenus d’accepter sous cette forme.

[Mise à jour]
21 Septembre 2023

Les circulaires budgétaires 2024 sont disponibles !

Les circulaires budgétaires 2024 (communes – plan de gestion – plan de convergence) viennent d’être mises à disposition des communes sur le Portail des pouvoirs locaux.

29 Août 2023

MR-S - Obligation d’un site internet en 2024

Une proposition de Décret émanant de la majorité visait à prévoir la base juridique nécessaire à la publication des rapports d’inspection de l’ensemble des dispositifs d’aide, d’accompagnement et de soins en Wallonie. Elle concernait notamment les MR-S et les SAFA. Par ailleurs, elle prévoyait que tout établissement pour aînés devait avoir un site internet.

26 Juillet 2023

Digitalisation de la comptabilité des communes et CPAS: l’UVCW et la Fédération des CPAS sollicitent des modifications réglementaires

Bien qu’évident en apparence, le projet de digitalisation pose un certain nombre de questions et nécessite une analyse de ses différentes implications sur les plans juridique, opérationnel, technique et enfin budgétaire. Au niveau réglementaire, l’UVCW et la Fédération des CPAS proposent de solliciter des modifications au niveau du CDLD, de la loi organique des CPAS, et des règlements généraux de la comptabilité communale (RGCC) (communes et CPAS).

États des lieux de la comptabilité communale dans les différentes communautés et régions

Le présent article a pour objectif de mener une analyse comparative des règles de comptabilité communale dans les différentes régions du pays, et d’initier ainsi une réflexion sur les pistes d’amélioration et de réforme de la comptabilité communale en Wallonie. L’objet prioritaire d’une réforme de la comptabilité consistant en sa digitalisation, ce point fera l’objet d’une analyse spécifique et nous n’aborderons donc pas cet angle dans cet article.

L'état des lieux et l'avancement des chantiers de la SWDE à portée de clic

La Société wallonne des eaux (SWDE) propose une toute nouvelle application numérique qui permet aux communes qu’elle dessert de suivre l’état d’avancement de ses chantiers en voirie.

1er Juin 2023

Finances communales - Mesures d’assouplissements budgétaires : l’UVCW salue l’avant-projet de décret et rappelle sa position

L'UVCW a été sollicité en urgence concernant l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d’utilisation des fonds de réserve ordinaires. L’UVCW a donc tenu à saluer la prise de conscience du Gouvernement wallon en ce qui concerne les difficultés financières croissantes auxquelles sont confrontées les communes wallonnes à l’heure actuelle. Toute mesure visant à assouplir et alléger leurs contraintes budgétaires est en effet accueillie favorablement.

26 Mai 2023

L'Observatoire des Finances Locales : un nouvel outil dynamique développé par l'UVCW !

En matière de finances et de fiscalité locales, ce mois de mai 2023 marque la mise en ligne d’un Observatoire des Finances locales (OFL) sur le site internet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie : https://www.uvcw.be/observatoire-local/ Il s’agit d’un outil dynamique, alimenté en continu, à mesure que des agrégats d’informations financières actualisées sont disponibles. Cet espace riche en ressources statistiques, en chiffres et graphiques, devrait intéresser les pouvoirs locaux, les médias, le monde académique, ainsi que toutes les personnes désireuses d’appréhender par les chiffres et d’objectiver les réalités (para et supra) - communales.

16 Mai 2023

MR-S - Proposition de Décret concernant le contrôle des opérateurs et les informations sur les établissements pour aînés - La Fédération des CPAS auditionnée au Parlement de Wallonie

Une proposition de Décret émanant de la majorité vise à prévoir la base juridique nécessaire à la publication des rapports d’inspection de l’ensemble des dispositifs d’aide, d’accompagnement et de soins en Wallonie. La Fédération des CPAS a été auditionnée le 3 avril au Parlement de Wallonie

Chèques-entreprises « Relance par le numérique » : les entreprises peuvent désormais concrétiser leurs démarches digitales

Le Gouvernement de Wallonie a lancé le Chèque-Entreprise « Relance par le numérique » en mars dernier avec pour objectif de permettre aux PME wallonnes d’augmenter leur digitalisation et d’amorcer ou d’amplifier leurs activités en ligne.

Avant-projet de loi - Répression administrative de la criminalité subversive : l’UVCW relève d'énormes difficultés et propose certaines solutions

L’UVCW souligne différentes difficultés rencontrées par cet avant-projet en lien avec la séparation des pouvoirs, la liberté de commerce et d’industrie et la responsabilité du bourgmestre. A cet égard, c’est singulièrement l’enquête d’intégrité qui doit être relevée comme source de difficulté majeure pour les pouvoirs locaux, tant les moyens dont elle relève s’apparentent à l’ordre judiciaire et semblent être un pis-aller lié au manque de moyens de la police judiciaire et de la justice. L’UVCW reconnaît néanmoins que des mesures doivent être prises, mais que certaines solutions proposées par l’avant-projet ne correspondent pas aux attentes de terrain.

Inflation et budgets communaux : explosion des dépenses, recettes à la traîne et équilibre budgétaire en péril

Le 6 septembre dernier, comme tous les premiers mardis de chaque mois (sauf en août), le Bureau fédéral du Plan mettait à jour ses prévisions d’inflation et celles-ci ne semblaient pas annoncer un ralentissement de la spirale inflationniste, bien au contraire.

6 Octobre 2022

Étude Finances locales 2022 (Belfius) : un choc financier plus intense que celui du Covid-19

L’étude annuelle de Belfius sur les finances locales 2022 a tout récemment été publiée. Dans cette étude, Belfius annonce que la crise énergétique et l’inflation provoqueront un choc financier plus intense que celui du Covid-19. L’impact budgétaire de ce choc inflationniste se fera sentir avant tout en 2022 puisque ce sont pas moins de 4 indexations des coûts salariaux qui devront être supportées cette année par les communes et leurs entités consolidées alors que, hormis le Fonds des communes, la plupart des recettes communales qui sont indexées le sont avec un ou deux ans de retard.