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Plan de relance wallon Get up Wallonia! : Les pouvoirs locaux sont prêts à jouer un rôle essentiel dans la relance

Le Conseil d’administration de l’UVCW a rendu son avis sur le plan de relance et a lancé un message fort pour l’avenir : forte de leur expérience pendant la crise du Covid-19, les villes et communes, les CPAS, les SLSP, les intercommunales, les zones de police et les zones de secours sont prêtes à relever les défis de la relance. Plus qu’un avis sur un plan, le texte qui suit est le « plan d’actions » des pouvoirs locaux qui sont prêts à travailler à « l’après » Covid-19, au début d’un jour nouveau. Cet avis du Conseil d’administration se base sur le travail préparatoire des équipes de l’UVCW.

Affichage des arrêtés de police, toutes les mentions sont-elles admises ?

Des questions se profilent au regard de la compatibilité des arrêtés de police avec le RGPD puisque la commune rend publiques des données à caractère personnel.

RGPD-Colloque sur le thème du partage des données entre autorités publiques, organisé par l'UVCW

Avec le soutien de Pierre-Yves Dermagne, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, l’UVCW organisait le 19 février dernier un colloque ayant pour thème le partage des données entre autorités publiques. Ce thème constituait l’occasion d’envisager le RGPD comme une opportunité et non comme une contrainte : comment renforcer les missions de service public au départ de flux de données sécurisés et efficients?

Droit d'auteur et droits voisins

La matière du droit d’auteur et des droits voisins est régie, depuis le 1er janvier 2015, par les articles XI.164 et suivants du Code de droit économique (CDE) dont le livre XI est consacré à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires.

Amende infligée à un élu local wallon à la suite de l’utilisation illicite de données à caractère personnel

L’Autorité de protection des données vient d’infliger à un mandataire local wallon une amende de 5.000 euros pour avoir constitué une liste de coordonnées de citoyens l’ayant contacté au cours de son précédent mandat et avoir adressé à ces citoyens un courrier de propagande électorale, ne respectant pas ainsi le principe de finalité.

Le survol de la commune par des drones

(Cet article a été rédigé en 2019, avant donc l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne.) Le survol du territoire communal par des drones peut parfois poser question. Cette problématique doit être analysée sous plusieurs angles : tout d'abord celui de l'intervention communale au regard de la police administrative générale et spéciale et ensuite celui de la vie privée, du droit à l'image et du droit d'auteur.

Dossier RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), est d'application. Il apporte de nombreuses nouveautés, mais s'inscrit toutefois dans la continuité de la directive qu'il remplace. Depuis quelques mois, les Pouvoirs locaux ont donc entrepris les démarches de mise en conformité et revu celles déjà précédemment mises en place.

RGPD – Le registre des activités de traitement, un outil nouveau imposé par le RGPD

Le registre des activités de traitement est devenu incontournable depuis le 25 mai 2018, date de mise en application de ce règlement. Les pouvoirs publics locaux se mobilisent depuis plus d’une année afin de se mettre en conformité avec cette réglementation relative à la protection de la vie privée et le registre des activités de traitement est une étape-clé. Nous avons publié différents modèles de documents indispensables pour ce faire.

Exemple de registre des activités de traitement communal et liste exemplative de flux de données/missions communales

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres d’un exemple de registre des activités de traitement communal ainsi que d’une liste exemplative de flux de données/de missions communales.

L’Autorité de Protection des Données publie une recommandation à propos de l’obligation de créer un compte utilisateur chez Microsoft pour consulter des applications de services publics

L’Autorité de Protection des Données vient de publier une recommandation à la suite de questions et plaintes relatives à l’obligation de créer un compte chez Microsoft pour consulter des applications de services publics relavant d’un service public fédéral.

Modèle de politique de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Ce document est un modèle de politique de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, adaptable aux différentes situations de traitement par chaque responsable de traitement. Il constitue un instrument indispensable à la transparence des traitements de données à caractère personnel effectués par le responsable de traitement.

29 Janvier 2019

Modèle de conditions d’utilisation website

Modèle de conditions d’utilisation d’un site internet appartenant à un pouvoir local (conditions générales d’utilisation, droits intellectuels, limitations de responsabilité, etc.)

29 Janvier 2019

Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale entrée en vigueur partielle

L’autorisation générale négociée par l’UVCW au profit de ses membres communaux aux fins d’accéder aux données cadastrales peut être utilisée pour deux des finalités, sans recours actuellement à la troisième

Retransmission des matches des Diables rouges : la RTBF fait un geste pour les communes

C’est avec satisfaction que nous avons accueilli l’annonce faite par la RTBF qui s’engage à sponsoriser les communes et à entamer les discussions avec les Unions des Villes pour les événements futurs.

Accès des villes et communes aux données cadastrales: autorisation générale accordée!

La demande d'accès aux informations cadastrales introduite par l'Union des Villes et Communes de Wallonie auprès de la Commission de la Protection de la Vie privée, pour simplifier le travail de ses membres communaux, a été acceptée le 3 mai 2018. Les communes sont donc invitées à adhérer sans tarder à l'autorisation générale, afin de continuer à avoir accès à la documentation patrimoniale.

Deux grands défis du RGPD: comment les relever ?

Le 25 mai 2018… nous y sommes, nous y voilà ! Le RGPD fait désormais partie de votre quotidien, et toutes les questions qui sont au coeur de votre métier en CPAS en sont teintées.

RGPD: 4 questions avant le 25 mai 2018

Bien consciente des enjeux et des défis que cela représente sur le terrain, la Fédération des CPAS a organisé, le 27 mars dernier, une journée d’information sur cette thématique.Nous nous concentrons ici sur 4 questions essentielles liées à son application.

Les mutations MediPrima : qu'est-ce que c'est? Comment ça marche?

Nouveauté, depuis le 2 octobre 2015, les CPAS reçoivent des mutations dans le cadre de MediPrima. Afin d’accompagner au mieux les CPAS, la Fédération organisait, les 20 et 22 octobre 2015, deux sessions d’information sur ce sujet. Revenons sur les principaux enseignements de ces séances.

Droit d'auteur: modification de la réglementation relative à la reprographie

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu à la non-conformité du régime belge aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière.

Reprographie : avenant à la convention signée avec REPROBEL

Le régime de reprographie a été modifié récemment. Auparavant, la rémunération des auteurs était composée de deux parties : une rémunération forfaitaire sur les machines et une rémunération proportionnelle, fonction du nombre de copies réalisées.

22 Décembre 2017