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Droit d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe IPP Indexation

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Quelques précisions sur la limitation temporaire de l’indexation des salaires (« indexation en centimes »)

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité du 4 juin 2026, la loi-programme du 30 mai 2026 a instauré, via ses articles 56 à 63, deux périodes successives de modération salariale, en limitant temporairement l’indexation des salaires pour l’ensemble des travailleurs – statutaires, stagiaires, contractuels et agents auxiliaires – dont le salaire de référence est supérieur à 4 000 euros brut par mois (pour un équivalent temps plein).

[Mise à jour]
30 Septembre 2026

Réforme des plans de cohésion sociale et instauration des dotations relatives au Vivre Ensemble - l'avis de l'Union

L'UVCW vient de rendre son avis sur les deux avant-projets de décret qui réforment les Plans de Cohésion sociale (PCS) et qui pérennisent les appels à projets récurrents « Eté solidaire, je suis partenaire » et « Well’camp ».

Finances locales : l’étude annuelle de Belfius confirme les constats de l’UVCW sur la situation des grandes villes wallonnes

Fin juin, la banque Belfius a publié son étude annuelle consacrée aux finances locales wallonnes. Si les budgets communaux 2026 témoignent d’efforts importants de maîtrise des dépenses, l’étude met également en lumière des marges de manœuvre de plus en plus étroites, sous l’effet notamment des pensions, des dépenses de transfert, de la dette et d’un environnement économique et institutionnel incertain. Les chiffres et constats de Belfius confortent très largement le diagnostic posé par l’étude de l’UVCW consacrée à la situation financière des grandes villes wallonnes et publiée également au mois de juin. Les difficultés que rencontrent ces dernières ne sont pas seulement conjoncturelles, mais traduisent surtout d’un déséquilibre structurel croissant dans leur mode de financement.

7 Septembre 2026

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques

Cet article vous permet de suivre mois après mois le rythme d’enrôlement. Pour chaque exercice, on peut y lire le montant cumulé des additionnels communaux IPP enrôlés mois après mois au profit des 262 communes wallonnes.

[Mise à jour]
28 Août 2026

Loi-programme de l'Arizona : les mesures essentielles en droit social pour les pouvoirs locaux

La loi-programme de l'Arizona a été adoptée dans la nuit du 28 au 29 mai 2026 par la Chambre des représentants et publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026[1], date à partir de laquelle plusieurs mesures sont entrées en vigueur. Nous reprenons ci-dessous les dispositions en droit social qui concernent les pouvoirs locaux.

[Mise à jour]
28 Juillet 2026

Les Unions appellent à une compensation fédérale : 2ème phase de l’accord sectoriel pour la police intégrée

L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont adressé un courrier commun au ministre de l'Intérieur Bernard Quintin. Le message : dans un contexte budgétaire local très tendu, toute nouvelle mesure de soutien au pouvoir d'achat pour la police locale devra être compensée par le fédéral.

11 Juin 2026

Enfant à charge : l’octroi d’un revenu d’intégration entraîne désormais une exclusion fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un revenu d’intégration perçu durant l’année imposable, quel qu’en soit le montant, exclut la possibilité d’être considéré comme enfant à charge.

10 Juin 2026

Incendie : les dotations fédérales aux zones de secours enfin soumises à indexation

C’est une revendication de longue date de l’Union qui est ainsi rencontrée par le Gouvernement fédéral.

14 Avril 2026

Fonds Social Mazout - Indexation des seuils d’intervention

Les seuils d’intervention en matière d’allocations de chauffage ont été indexés au 1er mars 2026, conformément à la dernière circulaire publiée par le SPP IS.

1er Mars 2026

Les taux additionnels à l’impôt des personnes physiques des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

[Mise à jour]
23 Février 2026

Réforme de l’IPP : un pas en avant, mais des effets pervers en retour

L’UVCW accueille positivement l’introduction d’un facteur correctif dans le projet de loi, destiné à neutraliser l’impact de la réforme sur les recettes communales à partir de 2029. Ce mécanisme répond à une préoccupation historique : éviter que les réformes fiscales ne se fassent au détriment des communes, comme ce fut le cas par le passé. Cependant, l’Association souligne que ce facteur correctif unique, calculé à l’échelle nationale, pourrait générer des effets inégaux selon les territoires, en fonction des niveaux de revenus des habitants.

12 Février 2026

Déclarations IPP exercice 2026 : aide au remplissage

Comme chaque année, le SPF Finances propose aux pouvoirs locaux de collaborer en vue d’aider les citoyens qui en font la demande à remplir leur déclaration fiscale (IPP – exercice 2026).

6 Février 2026

Veille financière fédérale & régionale 2025-2026

Chaque année, l’UVCW produit une « Veille financière fédérale et régionale ». Celle-ci a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. La méthodologie de la Veille 2025 repose sur une analyse prioritairement portée sur l’impact financier des décisions prises par les exécutifs régional et fédéral au cours de la mandature communale 2024-2030.

Indexation des salaires dans la fonction publique locale – Exception pour les secteurs régionaux de la santé et de l’aide aux personnes subventionnés par l’AVIQ

Désormais, l’indexation des salaires et des allocations sociales est uniformisée : elle sera effectuée trois mois après le dépassement de l’indice pivot, au lieu de deux mois pour les salaires et d’un mois pour les allocations sociales selon l’ancienne législation. Cependant, le personnel des maisons de repos et des services d’aide aux familles et aux aînés relevant des CPAS et des intercommunales qui répondent aux conditions de l'article 19 du décret-programme, sera soumis à la même exception que celle prévue pour les secteurs publics fédéraux de la santé. Ainsi, l’indexation des salaires continuera d’être effectuée deux mois suivant le mois durant lequel l’indice pivot est dépassé.

16 Janvier 2026

L'impôt des personnes physiques (IPP)

L'impôt des personnes physiques (IPP)

[Mise à jour]
10 Octobre 2025
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