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Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Sommet des ministres du Logement du 5 mars 2024 Déclaration de Liège « Pour un logement abordable, décent et durable pour tous ! »

Une conférence européenne réunissant l’ensemble des ministres en charge du logement s’est tenue, ce mardi 5 mars 2024 à Liège, à l’invitation de Christophe Collignon, Ministre wallon en charge du Logement. L'accessibilité au logement est un défi croissant dans l'Union européenne.

SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Entrée en vigueur ce 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Le logement public doit être la priorité absolue du prochain gouvernement wallon

A l’approche des élections régionales de juin 2024, le Comité permanent des Sociétés de logement de service public (SLSP) de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rassemblé en un Mémorandum logement ses revendications et propositions constructives, à l’adresse du pouvoir régional, ancrées sur leur fine connaissance du terrain et leur expérience opérationnelle plus que centenaire. Ce document a été dévoilé et commenté à Namur ce jeudi.

Publication de l'AGW fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l’article 133, § 2, du CWHD

L’article 133, §2 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) vise la mise à disposition par les sociétés de logement de service public (SLSP) d’immeubles à des fins socio-éducatives ou d’intérêt public autres que le logement (école de devoirs, maison de quartier, crèche, co-accueillant, etc.). L' AGW encadrant cette mise à disposition entre en vigueur le 1er mars prochain.

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement

Logements inoccupés - Modèles de courrier de proposition de prise en gestion volontaire et de courrier d’avertissement préalable à visite

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, la commune ou tout autre opérateur immobilier peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de prendre son bien en gestion (ou, à défaut, en location) après y avoir réalisé, le cas échéant, les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement.

Adoption de l’AGW portant sur la cession et acquisition de droits réels immobiliers par une SLSP

Cet arrêté reprend notamment la possibilité pour la SLSP de conclure des contrats de location, avec option d’achat. Il entre en vigueur au 1er mars 2024.

Appel à projets pour le développement de plateformes locales de rénovation énergétique et de trains de rénovation 2024

Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter le soutien à la rénovation énergétique des logements en soutenant financièrement d'une part des plateformes locales de rénovation énergétique, et d'autre part des initiatives de trains de rénovations.

EU City Facility : subventions de 60.000€ aux Communes pour des projets d’énergie durable

Nombreuses sont les Communes wallonnes qui ont identifié des projets d’investissement en énergie durable (efficacité énergétique, développement de sources d’énergies renouvelables, …) mais qui ne disposent pas des capacités techniques ou des ressources humaines et financières pour les concrétiser. Le Programme EU City Facility a été créé spécifiquement pour surmonter cet obstacle, et a récemment ouvert son 6ème appel à projet.

Création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie!

Suite à un appel à projets lancé en juin 2023, le Gouvernement wallon vient d’approuver la sélection des projets pour la création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie.

L’opération de développement urbain : ce nouvel outil régional alliant la rénovation et la revitalisation urbaines

SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Primes à la rénovation : des renforts de personnel afin d’accélérer le traitement des demandes par l’administration

Les délais de traitement des dossiers de demande d’aides à la rénovation et à l’isolation des bâtiments sont actuellement très étendus (7 à 11 mois de délai en fonction des primes et types de travaux). Pour faire face à ces difficultés, le Gouvernement wallon a acté, le 16 novembre 2023, le renforcement des effectifs du département Energie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. 12 équivalents temps plein viendront ainsi renforcer les équipes en place, pour une durée de 2 ans.

Les acteurs du logement

Le développement territorial durable: les enjeux de la politique locale du logement

Les sociétés de logement de service public

L'ancrage local du logement

Les expropriations pour cause d'utilité publique