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Les SLSP sont-elles soumises aux nouvelles règles relatives aux avances en matière de marchés publics ?

Le législateur n’a pas défini les notions de « financement majoritaire » et de « contrôle de la gestion ». Les sociétés de logement de service public (SLSP) remplissent-elles ces conditions cumulatives et sont-elles dès lors visées par les nouvelles règles relatives à l’octroi d’avances ?

Projet d’A.G.W. - Octroi d’avances par la SWL aux SLSP : l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’avances par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public. Elle a ainsi tenu, en tant que représentante des sociétés de logement de service public, à faire part de son avis d’initiative.

Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Dématérialisation des interactions entre les pouvoirs locaux et le SPW MI concernant les problèmes de sécurité routière sur les voiries régionales

Afin d’optimiser le processus de prise en compte et d’analyse des problèmes de sécurité routière sur le réseau routier régional, les communes doivent dorénavant adresser leurs demandes au SPW MI via le Guichet des Pouvoirs Locaux.

SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Entrée en vigueur ce 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

UVCW TV - Conférence de presse - Mémorandum SLSP

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant sa conférence de presse logement de février 2024.

Le "Federal Learning Account", un nouvel outil pour gérer la formation des travailleurs

En date du 20 octobre 2023, le législateur fédéral a adopté une loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account" (FLA) qui s’inscrit dans la volonté du législateur fédéral d’investir dans la formation des travailleurs et dans la consécration d’un droit individuel à la formation par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.

Adoption de l’AGW portant sur la cession et acquisition de droits réels immobiliers par une SLSP

Cet arrêté reprend notamment la possibilité pour la SLSP de conclure des contrats de location, avec option d’achat. Il entre en vigueur au 1er mars 2024.

Véhicules électriques : quelles règles et autorisations pour le passage de câbles et placement de bornes sur l’espace public ?

Cet article entend faire le point sur les autorisations à délivrer au particulier qui souhaite placer une borne de recharge sur l’espace public et/ou y faire passer un câble de recharge, reliant sa borne domestique à son véhicule stationné en voirie.

Recharge de véhicules électriques sur l’espace public : quelle politique communale adopter ?

Les communes disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou non le passage des câbles de recharge sur l'espace public. Cet article entend donner des pistes et points d’attention découlant de différents retours d’expérience qui sont parvenus à l'UVCW.

Qu’est-ce qu’une « Zone cyclable » ? La « rue cyclable » existe-t-elle encore ? Zone cyclable, du neuf pour les gestionnaires de voiries !

Zone cyclable, du neuf pour les gestionnaires de voiries !

SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Marchés publics des SLSP : nouvelles règles de tutelle

Un décret du 28 septembre 2023 (M.B., 17.11.2023) modifie le Code wallon de l’habitation durable (CWHD), notamment en ce qui concerne les règles applicables au contrôle de tutelle exercé par la Société wallonne du logement (SWL) sur les marchés publics des sociétés de logement de service public (SLSP). L’article 164 du CWHD est ainsi complètement remanié.

L’éclairage public

L’arrêté du Gouvernement wallon Terres excavées

Les acteurs du logement

La Société wallonne du Logement

Les sociétés de logement de service public

La politique d’attribution d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP

Le stationnement