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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. Le Gouvernement wallon a décidé de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1er juillet 2024.

Décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques - Indemnisation : l’UVCW demande une révision

L'UVCW a remis un avis sur le projet d’AGW visant la mise en place d’un régime d’indemnisation lié aux décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques raccordées au réseau basse tension. Elle demande notamment que la proposition d’indemnisation soit revue car il est essentiel qu’elle résulte d’un équilibre entre d’une part, une indemnisation raisonnable pour le prosumer significativement concerné, qui évite tout effet de bord ou dérive, et d’autre part un incitant pour le GRD à investir dans le réseau. Elle doit en outre être couplée avec des mesures encourageant les acteurs à s’approprier réellement la transition énergétique, notamment en augmentant l’autoconsommation et la consommation locale d’énergie.

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

Convention de coopération CPAS-Forem : c’est parti !

Ce 18 mars, la Fédération des CPAS et le Forem organisaient, ensemble, une conférence de presse de lancement de la nouvelle convention de coopération qui lie les deux institutions publiques.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

SAFA et digitalisation

Les services ont reçu un arrêté relatif à la digitalisation des SAFA’s du 7 décembre 2023. Un point sur la question a paru utile sur base de l’information connue à ce jour.

Exonération article 35 : du neuf pour les métiers en pénurie

Depuis le 1er janvier 2024, une exonération spécifique est prévue pour les bénéficiaires des CPAS qui commencent à travailler dans le cadre d’un métier en pénurie.

Circulaire AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

La Fédération des CPAS publie la circulaire de l’AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024

La circulaire n°733 du 15 décembre 2023 fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 0,4269 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.

Séance d'information en ligne ALE-CPAS - 11 décembre 2023

La Fédération des CPAS, en collaboration avec le Forem, a organisé, le 11 décembre dernier, une séance d'information relative aux collaborations ALE - CPAS afin de connaître le dispositif et ses évolutions récentes.

SAFA et MRS - Accord non marchand 2023 - Des mesures positives et financées

Un accord en Comité C wallon du 23 octobre 2023 porte sur la pérennisation des mesures de l’accord cadre secteur public 2021-2024. Il prévoit pour les SAFA la poursuite de l’intervention complémentaire dans les frais de déplacement de 0,24 euro/km ainsi que des moyens pour la formation, de l’ordre de 0,8 euro par heure. En MR-S, la mesure de création d’emploi de 2021 est amplifiée avec un budget de l’ordre de 600 euros par lit. Les arrêtés de financement sont en préparation à l’Aviq.

Les services d'incendie et de secours

La police locale

L’indemnité kilométrique pour frais de parcours

La publication en juillet 2023 de deux circulaires (n° 721 et 722) de la Ministre de la Fonction publique fédérale concernant l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour les frais de parcours a généré une certaine incertitude au sein des pouvoirs locaux. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur cette indemnité.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

SAFA - Réforme APE - Modification de la subvention des aides ménagères sociales et des gardes à domicile en 2023

Des gardes à domicile et des aides ménagères sociales liées à un service d’aide aux familles sont financées jusqu’à présent par des points APE. Pour mémoire, ces aides ménagères sociales sont issues de la « reconversion » d’aides ménagères titres-services en 2020. Vu la réforme APE de 2022, le financement des aides ménagères sociales et des gardes à domicile fondé sur un système de points n’était plus applicable tel quel.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

SAFA et MRS - 0,24 euro par km - Possible accord non marchand 2024

Le 26 mai 2021, un accord tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 a été conclu. En 2022, des moyens pour une intervention complémentaire dans les frais de déplacement des prestataires des SAFA’s ont été prévus. Ils sont structurels, mais n’ont été affectés que sur 2022.

MR-S - Formation du référent trouble cognitif - Accord de principe pour l’ouverture de lits - Accord non marchand 2021

Pendant les vacances, deux problèmes sont remontés du terrain. Le premier concerne les personnes qui ont suivi la formation de référent troubles cognitifs ; le second a trait à des accords de principe pour l’ouverture de lits en MRS