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Convention de coopération CPAS-Forem : c’est parti !

Ce 18 mars, la Fédération des CPAS et le Forem organisaient, ensemble, une conférence de presse de lancement de la nouvelle convention de coopération qui lie les deux institutions publiques.

Exonération article 35 : du neuf pour les métiers en pénurie

Depuis le 1er janvier 2024, une exonération spécifique est prévue pour les bénéficiaires des CPAS qui commencent à travailler dans le cadre d’un métier en pénurie.

Expropriation : publication du décret contenant une habilitation générale

En 2022, la Cour d’appel de Liège avait remis en cause les expropriations « pour usage du public » menées en dehors des cas prévus spécifiquement par le législateur. Le nouveau décret vise à asseoir la légalité de ces expropriations.

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

Séance d'information en ligne ALE-CPAS - 11 décembre 2023

La Fédération des CPAS, en collaboration avec le Forem, a organisé, le 11 décembre dernier, une séance d'information relative aux collaborations ALE - CPAS afin de connaître le dispositif et ses évolutions récentes.

La motivation, l'information, le délai d'attente et les voies de recours

Les expropriations pour cause d'utilité publique

MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément

Droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap [mise à jour: 03/10/2023]

Vu les nombreuses questions sur le sujet, nous vous relayons la communication relative aux droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

SAFA - Réforme APE - Modification de la subvention des aides ménagères sociales et des gardes à domicile en 2023

Des gardes à domicile et des aides ménagères sociales liées à un service d’aide aux familles sont financées jusqu’à présent par des points APE. Pour mémoire, ces aides ménagères sociales sont issues de la « reconversion » d’aides ménagères titres-services en 2020. Vu la réforme APE de 2022, le financement des aides ménagères sociales et des gardes à domicile fondé sur un système de points n’était plus applicable tel quel.

ALE - Arrivée prochaine des chèques dématérialisés

Dès le mois de septembre 2023, des chèques électroniques pourront être utilisés, ce qui impliquera des adaptations pour les CPAS. La Fédération des CPAS et le Forem ont organisé 4 séances d’information relatives à ce changement, pour préparer au mieux les choses.

Modèle de règlement relatif aux chantiers en voirie - Nouvelle version

Les chantiers en voirie font l’objet d’une réforme depuis le 1er avril 2018 chaque fois qu’ils sont initiés par un impétrant. Il était donc impératif de proposer aux communes un modèle conforme à la récente modification législative. Le présent modèle aborde également la thématique de la gestion des terres excavées dans le cadre d'un chantier réalisé en voirie.

Passeport Drive - Édition 2023

La quatrième édition du dispositif « Passeport Drive » est lancée ce 2 juin 2023. S’il y a toujours bien un permis de réservé par CPAS, cette nouvelle édition comporte toutefois quelques nouveautés.

Les comités d'acquisition d'immeubles : une expertise au service des pouvoirs locaux

Les comités d’acquisition d’immeubles jouent le rôle de « notaire » public. Ils rédigent des conventions et les authentifient, réalisent des estimations, conseillent les parties, représentent l’autorité publique à l’acte, etc. Sous certaines conditions, ces comités se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour les appuyer dans la réalisation des opérations immobilières.

MR-S et CSJ - Demande de forfait – Retard – Prolongation de 7 à 15 jours du délai

Pour un aîné accueilli dans une MR-S ou un CSJ la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite dans les sept jours suivant la date d'admission par le service ou institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur (OA) auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit. Le cachet de la poste fait foi pour la date de la demande.

Revenus et subsides octroyés à des tiers (année de revenus 2022 – exercice fiscal 2023) : fiches fiscales

Comme le rappelle chaque année le SPF Finances par la publication d’un avis au Moniteur belge, conformément à l’article 327, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les services publics sont tenus, lorsqu’ils en sont requis par l’Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l’établissement des impôts établis par l’Etat.

Expropriation: l'avis des pouvoirs locaux sur les estimations

L'Union des villes a relayé, auprès de la Région wallonne, les améliorations souhaitées quant au dispositif actuel des estimations et au recours aux comités d'acquisition.

Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er novembre 2022

L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en octobre 2022.

Changement de prestataire et future digitalisation des chèques ALE

Vous en avez été récemment informés par le Forem, à partir du 1er janvier 2023, Sodexho sera le nouvel émetteur des chèques ALE pour la Wallonie.