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Fracture numérique Insertion socioprofessionnelle Conseil communal

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  • Sylvie Bollen dans les matières Fonctionnement, Inter(supra)communalité, Participation citoyenne, et Stratégie/Management
  • Luigi Mendola dans les matières Mandataires, et Personnel/RH
  • Isabelle Dugailliez dans les matières Incendie, Management de la donnée, Personnel/RH, Police locale, et Propriété intellectuelle
  • Marie-Laure Van Rillaer dans les matières Management de la donnée, Marchés publics, et Nouvelles technologies
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Covid 19 – Dans le contexte de la crise sanitaire, est-ce que le collège communal peut être compétent pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions de marché?

Le collège communal peut être compétent pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions de marché en cas de délégation ou en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles.

Compétences du conseil exercées par le collège : l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 bétonne les mesures annoncées dans la circulaire du 18 mars

Pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

Pouvoirs étendus au collège communal pour gérer les urgences

Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence. Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars. Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).

Fonctionnement institutionnel en lien avec la pandémie de Covid19

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant. Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Appels à projets 2020-2021 favorisant l’ISP des personnes de nationalité extra-européenne

Le Forem lance un appel à projets favorisant l’insertion socioprofessionnelle des personnes de nationalité extra-européenne dans l’emploi et/ou la formation

Modèle de délibération du Conseil communal en matière de création ou de modification de voirie

Depuis janvier 2019, les décisions portant sur la création et la modification de voiries font l’objet d’une motivation environnementale.

Modèle de règlement d’ordre intérieur du comité de concertation Commune-CPAS

Conformément à l’article 26, §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, une concertation doit avoir lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du conseil communal et une délégation du conseil de l’action sociale. Ces deux délégations forment le comité de concertation Commune-CPAS dont les règles de fonctionnement sont fixées en partie par l’arrêté royal du 21 janvier 1993. Pour le surplus, le conseil communal et le conseil de l’action sociale doivent respectivement arrêter le règlement d’ordre intérieur de ce comité. Vous trouverez, en ligne, le modèle de ROI.

Asbl communales ou à cadre légal spécifique : désignation des représentants communaux

Comment se répartissent les mandats des représentants d’une commune dans les organes d’une asbl dont elle est membre ?

Radioscopies des politiques d'insertion dans les CPAS wallons

Qu’est-ce que l’insertion, pour les CPAS ? Quelles formes peut-elle prendre ? Combien de personnes sont remises à l’emploi, aux études, en formation, par les services d’insertion des CPAS ? Voilà autant de questions auxquelles la radioscopie de l’insertion tente de répondre. Cette étude, menée par la Fédération des CPAS, est réalisée tous les deux ans.

CCATM: le temps du renouvellement et des changements

Chaque nouvelle mandature communale s’accompagne de la question de la création ou du renouvellement des quelque 219 CCATM existantes. Avec l’application des nouvelles règles du CoDT, ces CCATM vont connaître des évolutions notables.

Nouveau modèle de règlement d’ordre intérieur du conseil communal

Comme à l’accoutumée à l’aube de chaque nouvelle législature communale, l'Union des Villes et communes de Wallonie a élaboré un nouveau modèle de règlement d'ordre intérieur du conseil communal.

14 Décembre 2018

Intercommunales: répartition des mandats

Comment se répartissent les mandats de délégués d’une commune à l’assemblée générale d’une intercommunale ?

Mandats communaux dans les entités para-locales : le point sur l’apparentement et le regroupement

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les conseils d’administration des asbl communales (art. 1234-2 du CDLD) et des intercommunales (art. L1523-15 du CDLD) ainsi que le comité de gestion des associations de projet (art. L1522-4 du CDLD) sont composés à la proportionnelle des conseils communaux, provinciaux et de CPAS, compte tenu, le cas échéant, des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement. En vue de la prochaine mandature communale et des renouvellements des mandats communaux dans les entités para-locales qui s’ensuivront, il nous a paru utile de refaire le point sur la question.

Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes

Le CDLD vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018. De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions.

Envoi électronique des documents du conseil communal : inversion du principe dès le 14 juin 2018

C’est au M.B. du 4 juin 2018 qu’a été publié le décret du 24 mai 2018, modifiant les articles L1122-13 et L2122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer le principe de la transmission électronique des convocations et des pièces relatives au point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal et conseil provincial.