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Synergie commune/CPAS: à chacun ses efforts, à chacun sa réalité de terrain

Réalisées dans le respect mutuel et l’équilibre décisionnel, les synergies entre elles doivent donc se construire dans l’optique d’une mise en commun des forces différenciées de chaque entité pour mener une tâche, une action ou un service de support apportant une plus-value qualitative pour chacun des partenaires, ainsi que pour le service rendu aux citoyens.

La lutte contre les logements inoccupés réformée

La lutte contre les logements inoccupés est une politique centrale pour les autorités locales. Estimant que les outils existants ne permettent pas de rencontrer à suffisance les objectifs de lutte, le législateur wallon a souhaité, par le décret du 1er juin 2017, renforcer ceux-ci. Ces modifications sont entrées en vigueur le 28 juillet 2017.

L’exclusion des marchés d’emprunt de la réglementation des marchés publics

Le législateur européen a adopté en 2014 des nouvelles directives relatives aux marchés publics. La transposition de ces directives a été entamée avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. L’entrée en vigueur de la loi et de ses arrêtés a eu lieu le 30 juin 2017.

Services financiers d'emprunts: modèle de cahier des charges

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics le 30 juin 2017, les services d’emprunt sont désormais exclus de son champ d’application. Néanmoins, cette nouvelle exclusion ne permet pas de conclure de tels contrats en dehors de toute contrainte.

Nous venons d’attribuer un marché public (pas encore notifié) à une entreprise qui, entre-temps, a été mise en réorganisation judiciaire. Nous craignons des difficultés d’exécution. Que pouvons-nous faire ?

L’article 61, paragrahe 2, 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics permet d’exclure « à quelque stade que ce soit de la procédure » un soumissionnaire qui se trouverait en état de réorganisation judiciaire.

Collusion dans les marchés publics: guide pour les acheteurs chargés des marchés publics

L’Autorité belge de la concurrence publie une mise à jour de son guide « Collusion dans les marchés publics » à destination des pouvoirs adjudicateurs, destiné à les aider à prévenir et déceler les ententes entre soumissionnaires.

Nouvelle réglementation des marchés publics: de nombreux changements parfois importants

C’est, avec la loi relative aux concessions publiée le même jour, la première étape de la transposition en droit belge des directives 2014/24 sur la passation des marchés publics, 2014/25 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2015/23 sur l’attribution des contrats de concession.

Surloyer : le remboursement des SLSP assuré et un nouveau régime de surloyer adopté

Le 12 mai 2016, le Gouvernement wallon a décidé du dédommagement des montants remboursés par les SLSP aux locataires ainsi que du futur mécanisme de surloyer.

Jurisprudence relative au temps de travail des pompiers

Il nous semble intéressant de faire le point aujourd'hui puisque les plus hautes instances belges ont été amenées à se prononcer en la matière et que cette problématique est renvoyée au niveau européen.

Valorisation d'immeuble hors subsides

Notre commune est propriétaire d’un bâtiment qu’elle souhaite transformer en logement. Quelles pistes envisager, sachant que le projet n’a pas été retenu dans le cadre de notre programme d’ancrage ?

Ouvriers - Employés: en route vers un statut unique

On parlait depuis longtemps déjà d’un statut unique entre ouvriers et employés : c’est maintenant chose faite… ou presque avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que les mesures d’accompagnement.

Modèle: contrat de gestion entre une commune et sa régie communale autonome

L'Union a le plaisir de mettre à disposition de ses membres un modèle de contrat de gestion formalisant les relations entre une commune et sa régie communale autonome. La conclusion d’un tel contrat de gestion devrait permettre, a priori, de concilier les impératifs de souplesse et de transparence dans la gestion d’une régie communale autonome

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: régime APE

Est-il possible de mettre un agent contractuel subsidié, bénéficiaire du régime APE, à disposition d'une entité tierce, sans perte de subside pour l'employeur local?

Contrat de sécurité: financement du Fédéral pour certaines villes et communes

Ce 31 janvier 2011, est paru dans le Moniteur belge l'arrêté ministériel qui prévoit l'allocation dont peuvent bénéficier les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002.

Qu'en est-il lorsque la commune fait appel à un fonctionnaire provincial?

Limites territoriales communales

Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?