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SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Le Plan de cohésion sociale (PCS) dans les villes et communes de Wallonie

Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW demande d’activer le mécanisme pour les pouvoirs locaux

L'UVCW vient de demander au Ministre des Finances d’activer le mécanisme en faveur des employeurs wallons concernés et, partant, des nombreux pouvoirs locaux dont les infrastructures ont été directement impactées par les inondations de l’été 2021. A cette fin, il dispose d’un délai de 24 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle s'est produite, soit jusqu’au 31 juillet 2023.

30ème anniversaire de la Direction de la cohésion sociale du SPW intérieur et action sociale (DICS)

Transversalité, partenariat, coresponsabilité, dynamique ascendante, innovation sociale : cinq mots qui synthétisent au mieux les missions de la Direction de la Cohésion sociale du SPW Intérieur et Action sociale. Depuis 1992, la DiCS impulse, coordonne, accompagne et évalue ainsi des dispositifs destinés à lutter contre la pauvreté et à favoriser la cohésion sociale et l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux. Elle associe les différentes administrations régionales et locales et agit en interface entre le terrain, l’administration et le politique dans les divers champs de compétence régionale. Le Mouvement communal a rencontré ce mois, Carine Jansen, Directrice de la DiCS, dont elle tient la barre depuis déjà trente ans. Elle évoque avec nous son historique, à quelques mois d’une retraite bien méritée.

Plan de relance : Investir dans les territoires locaux

Le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain menées par les villes et communes en Wallonie.

GRAPA : conditions de résidence assouplies et procédure de contrôle modifiée

Depuis le 25 juin 2022, les conditions de résidence à respecter par les bénéficiaires de la GRAPA et la procédure de contrôle ont été adaptées

Les mesures visant l’accès à l’énergie après les inondations

Le Gouvernement wallon a pris des mesures visant l’accès à l’énergie des ménages sinistrés par les inondations de l’été dernier.

Inondations de juillet 2021 : date limite d’introduction des dossiers de demande d’aide à la réparation fixée au 18 avril 2022

Dans le cadre des inondations de juillet (14, 15, 16 et 24 juillet 2021), le SPW Intérieur rappelle qu’il reste moins d’1 mois (jusqu’au 18.4.2022) pour rentrer les dossiers. Il précise qu’il n’y aura pas de prolongation des délais, et invite à rentrer les dossiers de demande même s’ils sont incomplets.

Inondations - Calamités naturelles - Rappel des délais (18 avril 2022) et liste des contacts 'calamité' dans chaque commune

Le SPW rappelle le délai pour la rentrée des dossiers dans le cadre des inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021; à savoir: le 18.04.2022. De plus, la liste des contacts 'calamité' par commune est disponible.

Aide à la réparation pour les dommages causés par les inondations de la mi-juillet aux biens relevant du domaine public : publication d’une circulaire explicative

Le SPW Intérieur et Action sociale a publié récemment une circulaire ayant pour but de guider les communes dans l’introduction de leur demande d’aide à la réparation pour les biens du domaine public endommagés à la suite des inondations de la mi-juillet.

Indemnisation des dommages consécutifs aux inondations de juillet par le Fonds wallon des calamités

L’indemnisation des dommages causés par les inondations de juillet dernier par le biais du Fonds wallon des calamités naturelles fait l’objet d’un décret et d’un arrêté spécialement adoptés pour la circonstance.

Inondations : la subvention APE exceptionnelle prolongée de 6 mois

Suite aux inondations qui ont durement frappé le pays au mois de juillet dernier, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux zones les plus touchées via le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE). Ce soutien va être prolongé de 6 mois pour les communes les plus touchées.

[Inondations] L'UVCW à la rencontre de Catherine Delcourt et Sylvie Marique, Commissaires au Commissariat spécial à la reconstruction

Face à l’ampleur des dégâts provoqués par les inondations et à l’importance des défis à relever, le Gouvernement wallon a mis en place - pour une durée d’un an prolongeable - un Commissariat spécial, avec pour objectif de renforcer et coordonner la réponse régionale à la crise. Le Gouvernement a depuis désigné Catherine Delcourt, Commissaire d’arrondissement de la Province de Liège, en charge des autorités locales dans ce dossier, et Sylvie Marique, Secrétaire générale du Service public de Wallonie, en charge des entités régionales.

Guide à destination des pouvoirs locaux – Calamités naturelles publiques

Le SPW Interieur et Action sociale a publié un guide à destination des pouvoirs locaux consacré aux calamités naturelles publiques. Il rappelle le rôle de la commune en la matière, détaille notamment les aides accordées aux personnes sinistrées et aborde la demande de réparation pour les biens du domaine public.

Inondations : report de délais administratifs liés aux subventions, aides administratives, report des plans de gestion, élargissement des investissements hors balise

Suite aux inondations, le Gouvernement wallon a décidé de revoir le calendrier de certains délais administratifs et subventions octroyées en 2021. Les investissements mis automatiquement hors balise sont élargis aux travaux liés aux inondations.

Inondations - Procédures de gestion de crise et reconstruction: L’UVCW réclame des réponses globales, transversales et concertées avec les Bourgmestres

Réuni le 14 septembre, le Conseil d’administration de l’UVCW a rendu un avis global sur la catastrophe des inondations du mois de juillet 2021. Dix jours plus tard, elle rencontrait la Conférence des Bourgmestres de l’arrondissement de Verviers, présidée par Madame Valérie Dujardin, Bourgmestre de Limbourg. Cet échange très riche (et les échanges subséquents avec nos membres) permet à l’UVCW de s’inscrire en force de proposition nourrie directement des réalités, parfois extrêmement pénibles et dramatiques, du terrain.

Inondations - Actualisation des catégories de communes pour l’octroi d’aides régionales (23 9 2021)

L'UVCW relaie ici le Communiqué de presse de Monsieur le Ministre Collignon (envoyé ce 23 septembre 2021) stipulant qu'il est proposé d’intégrer en deuxième catégorie les communes suivantes: Amay, Baelen, Ferrières, Hamoir, Jalhay, Rendeux, Soumagne, Sprimont, Stavelot et Wanze.

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles

Le Gouvernement a récemment adopté un arrêté modifiant la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT afin de prévoir de nouvelles dispenses de permis visant les actes et travaux rendus nécessaires à la suite d’une calamité reconnue. Cet arrêté s’inscrit dans le contexte des terribles inondations de cet été mais vise à s’appliquer de façon pérenne, chaque fois qu’une calamité naturelle sera reconnue par le Gouvernement wallon. Il est entré en vigueur le 18 septembre 2021.

Les SLSP sinistrées peuvent faire appel au Fonds des calamités

Suite aux terribles inondations s’abattant sur la Wallonie en juillet dernier, les SLSP sinistrées, selon la zone où elles se situent, vont pouvoir faire appel au Fonds des calamités pour obtenir une compensation des dégâts non couverts par l’intervention de leur assurance.

Code wallon de l’Habitation durable - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a rendu un avis sur l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable. Celui-ci vise notamment à permettre aux SLSP de mettre en œuvre des projets de mixité sociale, afin de diversifier leur parc locatif et d’augmenter ce dernier en créant des logements qui ne sont pas soumis aux conditions strictes d’attribution des logements et de calcul des loyers.