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Garantie locative Bail Loi communale

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Approche administrative : loi publiée au Moniteur belge

Mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP)

Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

Incessibilité et insaisissabilité de l’aide sociale : la Fédération des CPAS adresse un courrier au Ministre Collignon

Le 4 novembre 2022, la Fédération des CPAS adressait un courrier au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville afin de rappeler le caractère incessible et insaisissable de l’aide sociale.

10 Novembre 2022

Covid Safe Ticket et port du masque: quelles sont les règles actuelles et futures ?

Le Covid Safe Ticket est devenue réalité en Belgique. L’UVCW rappelle les règles applicables en la matière pour les communes wallonnes.

Élargissement du « prêt garantie locative » à taux 0 % aux conventions d’occupation précaire

En sa séance du 16 septembre 2021, le Gouvernement wallon a adopté un règlement visant à élargir aux conventions d’occupation précaire le mécanisme de prêt à taux 0 % en vue de la constitution d’une garantie locative.

17 Septembre 2021

Communication de Belfius concernant les garanties locatives

Dans les circonstances actuelles, Belfius a annoncé qu’elle allait tenir compte des conventions d’occupation précaire ainsi que des mises à disposition gratuites d’un logement sous la forme d’un prêt à usage (commodat).

10 Août 2021

Prêt à taux zéro pour la GL : la Fédération sollicite une évaluation du dispositif

En sa séance du 8 juillet 2021, le Comité directeur de la Fédération a décidé d’adresser un courrier au Ministre Collignon en vue de lui faire part de ses premiers constats concernant le prêt à taux zéro pour la garantie locative et solliciter une évaluation du dispositif.

16 Juillet 2021

Garantie locative : prêt à taux zéro

Sur proposition du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon met en place un mécanisme de prêt à taux zéro pour les candidats locataires en vue de leur permettre de constituer une garantie locative.

Organes décisionnels des pouvoirs locaux : les réunions physiques ne sont pas considérées comme formellement interdites

Les réunions physiques des organes décisionnels des pouvoirs locaux ne sont pas formellement interdites mais le Ministre recommande de privilégier la seule voie assurant le strict respect des mesures sanitaires, à savoir les réunions virtuelles.

Prolongation du confinement - prolongation des AGW de pouvoirs spéciaux

Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 modifiant notamment : l’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège et l’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

Fonctionnement institutionnel en lien avec la pandémie de Covid19

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant. Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Garantie locative : la Fédération des CPAS émet des recommandations

Dans un souhait de tendre vers une harmonisation des pratiques, la Fédération des CPAS a décidé d’émettre à l’attention de ses membres six recommandations en matière d’octroi d’une aide à la constitution d’une garantie locative.

27 Novembre 2019

Publication des règlements et ordonnances communaux: nouvel arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation affirme désormais qu’il ne découle pas des dispositions de l’article L1133-1 CDLD que l’affichage doit être accessible en permanence au public.

Obligation de relogement: une procédure renforcée à charge des bourgmestres

Depuis plus de 4 ans, le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) prévoit qu’une offre de relogement doit être proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou une interdiction d’occuper découlant d’un retrait d’un permis de location.

La commune: réflexion et mise en perspective

Nos pays européens connaissent une longue tradition municipale. L’histoire de la démocratie vient de la pratique des villes du Moyen Age visant la participation des membres des communautés locales à la gestion de la cité.

Circulation routière: mesures de publicité

Quelles sont les mesures de publicité applicable à une ordonnance temporaire de circulation routière du collège communal ?