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Avant-projets de décrets sur l'établissement et le recouvrement des créances locales : l'avis de l'Union

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’UVCW a été invitée à se prononcer sur deux avant-projets de décrets relatifs, d’une part, à l’établissement des taxes communales et provinciales et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales des communes et provinces, et, d’autre part, au recouvrement des créances non fiscales des CPAS.

Décret-programme du 26 mars 2026 : plusieurs clarifications attendues pour les CPAS

Le 25 mars 2026, le Parlement wallon a adopté le décret-programme « portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution » (M.B., 17.04.2026). Ce décret-programme apporte plusieurs modifications à la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (LO CPAS). Si certaines évolutions vont dans le sens d’une simplification bienvenue, l’Union a identifié plusieurs difficultés techniques dans le décret-programme précité et a attiré l’attention du Ministre des Pouvoirs locaux sur celles-ci, dans un souci de lisibilité des normes, de bonne administration et d’harmonisation entre les règles applicables aux communes et celles applicables aux CPAS.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Comment un CPAS peut-il charger un huissier de justice du dépôt des nouveaux avis de médiation amiable de dettes au FCA ?

A partir du 1er juillet 2025, les services de médiation de dettes, dont les CPAS, devront faire déposer, par un huissier de justice, des avis de médiation amiable au fichier central des avis (FCA).

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Réforme de la comptabilité des communes et CPAS : l’UVCW émet un avis supplémentaire

En juin 2023, l’UVCW rédigait un avis concernant la digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS. Cet avis analysait les différentes implications que ce projet de digitalisation nécessitait, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, technique ou encore budgétaire. En complément des adaptations réglementaires que l’UVCW proposait dans cet avis, elle a poursuivi ses réflexions, en étroite collaboration avec la Fédération des directeurs financiers et la Fédération des receveurs régionaux, en visant à optimiser la réglementation plus avant en termes de simplification administrative et de cohérence.

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

L’utilisation à des fins fiscales des données de consommations d’eau et d’électricité dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés [Mise à jour]

Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deçà desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD).

L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire

Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018. Une pratique à définitivement oublier donc !

Les dettes sociales et/ou fiscales d’une entreprise admise en procédure de réorganisation judiciaire sont-elles visibles lors de la vérification du respect des obligations sociales et/ou fiscales via Télémarc ?

La réglementation des marchés publics impose, sous réserve de certaines exceptions, d’exclure les soumissionnaires qui présenteraient des dettes sociales et/ou fiscales. Par ailleurs, la réglementation propre à la réorganisation judiciaire protège certaines entreprises en difficulté, admises en réorganisation judiciaire et impose de ne pas prendre en compte ces mêmes dettes.

Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

Etablissement et recouvrement des taxes communales : l’Union réclame à nouveau des règles propres à la Région wallonne

Mi-décembre, l’Union a réitéré auprès du Ministre des Pouvoirs locaux sa volonté que la Wallonie se dote d’un Code wallon de la fiscalité, applicable notamment aux taxes locales ou, à tout le moins, de dispositions propres aux communes qui seraient intégrées au CDLD, sans plus faire référence à des dispositions fédérales mouvantes.

Recouvrement des taxes communales : le CDLD une nouvelle fois modifié

Comme les deux années précédentes, à la suite de l’entrée en vigueur du CRAF (que le CDLD rend applicable aux taxes communales), le décret budgétaire du 22 décembre 2021 (M.B., 31.12.2021) réintroduit à nouveau les articles L3321-8bis et L3321-12 dans le CDLD par la voie de cavaliers budgétaires.

Taxes communales impayées : quel est l’intérêt de retard applicable ? A quelles conditions et selon quelles modalités ? Le Code de recouvrement s’y applique-t-il ?

L’article 414, § 1er du CIR92 et l’article 14 du CRAF étant tous deux en principe applicables aux taxes communales, comment faire, alors que le point de départ pour le calcul de l’intérêt de retard n’est pas le même ?

Recouvrement des taxes communales: confirmation de l’application du CRAF pour l'année 2021

Le législateur wallon confirme, pour 2021, l’introduction de l’article L3321-8bis dans le CDLD ainsi que la modification de l’article L3321-12, rendant le Code (fédéral) de recouvrement amiable et forcé applicable aux recouvrement des taxes communales.

Quelle est la différence entre taxe/redevance et sanction administrative ?

Le stationnement peut se classer en deux catégories. D’une part, le stationnement dépénalisé. D’autre part, le stationnement que nous appellerons « mixte », qui reste pénalisé mais qui fait l’objet de sanctions administratives communales chaque fois que la commune en convient avec le parquet de référence. Dès lors, les sanctions administratives s’attachent à cette dernière catégorie et les taxes et redevances sont quant à elles applicables à la catégorie dépénalisée.

Circulaire de la Ministre de l’Environnement visant à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau dans le cadre de la crise sanitaire

La Ministre de l’Environnement a émis une circulaire qui vise à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau aux particuliers, aux indépendants, aux PMEs, aux entreprises et aux exploitations agricoles impactés par la crise du Coronavirus - Covid-19.