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Complément régional : le décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier relatif au matériel et outillage et revoit le mécanisme de compensation fiscale

Le récent décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage et réforme le complément régional, càd le mécanisme de compensation fiscale qui prévalait jusqu'ici.

Interreg VI France-Wallonie-Vlaanderen : découvrez le projet LUNÉfil

Le programme Interreg VI France-Wallonie-Vlaanderen a le plaisir de vous présenter son tout nouveau projet de lutte contre la pollution lumineuse

Mouvements de terres en zone « pêche » : balises juridiques et conditions de recevabilité

La gestion des mouvements de terres en Wallonie est strictement encadrée par le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion des terres. Lorsqu’un terrain est situé en zone «pêche» selon la Banque de Données de l’État des Sols, des obligations particulières s’imposent.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Les finances communales : les compensations fiscales

Le Fonds des communes

Les taxes et les redevances communales

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

La lutte contre les immeubles inoccupés

La fiscalité communale

Les taxes communales en Wallonie

Le Fonds des frontaliers luxembourgeois

Projet de modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne

L’UVCW a été consultée sur un avant-projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.

TOP III : un nouveau droit de tirage pour la digitalisation des communes

Le 10 juillet 2025, une circulaire a été publiée concernant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord "Tax On Pylons III".

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances : ultimes adaptations et confirmation de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2025

Un décret adopté au Parlement wallon le 28 mai 2025 (non encore publié) adapte les nouvelles règles de publication, avant même leur entrée en vigueur, afin de pallier deux écueils relevés notamment par l’UVCW.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en finances et fiscalité des communes

Les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si : 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ; 2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Le complément régional

Charleroi Métropole : une supracommunalité singulière et dynamique

Formation continue des agents constatateurs : Pollutions accidentelles/intentionnelles liées aux cours d'eau et leurs abords

Une nouvelle formation à destination des agents constatateurs et des agents de police locale portant sur les pollutions accidentelles est organisée par les Contrats de Rivière de Wallonie et le Département de la Police et des Contrôles, en octobre 2024