Trouver un contenu

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de "handyPark"

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

Le transport de personnes par la route

Les occupations privatives de la voie publique

La mobilité partagée

Nouveaux modèles relatifs à l’occupation du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Utilisation privative du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

UREBA exceptionnel 2022 - Prolongation des délais

Le Gouvernement wallon a approuvé la prolongation des délais impartis pour la réalisation des travaux subsidiés. De nouveaux délais sont fixés pour chacune des 3 vagues et sont détaillés dans le courrier repris en annexe.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Déploiement de bornes de recharge sur le domaine public communal par les ADTs : qu’attend-on des communes ?

Le Gouvernent wallon a validé le déploiement de 1724 bornes de recharge sur le domaine public communal. Pour concrétiser ce projet, les communes sont invitées à confirmer les emplacements proposés et, ultérieurement, à délivrer les permissions de voirie nécessaires. Une étape clé pour accélérer la transition vers une mobilité électrique accessible à tous.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en énergie

Le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit une prolongation exceptionnelle de 60 jours pour certains délais légaux affectés par l'intrusion informatique majeure qu'a subit le SPW en avril 2025. Quels sont les délais impactés dans le cadre du décret électricité ?

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en fonctionnement communal

En matière de fonctionnement communal, peu de dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont expressément visées.

Les maisons de repos et/ou de maisons de repos et de soins peuvent-elles être considérées comme dispensateurs de soins de santé et bénéficier de règles plus favorables en matière de délai de paiement (ou traitement) ?

Depuis la réforme des délais de paiement (dits « délais de traitement » désormais), les pouvoirs adjudicateurs doivent payer de manière plus rapide. Si la règle est désormais celle d’un délai de traitement uniquement de 30 jours (et non plus 30 jours de vérification et 30 jours de paiement), il existe des exceptions dont celle en faveur des « adjudicateurs qui dispensent des soins de santé ».

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en finances et fiscalité des communes

Les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si : 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ; 2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en matière de personnel

Le décret du 15 mai 2025 (MB, 22.5.2025) prévoit une prolongation exceptionnelle de 60 jours pour certains délais légaux affectés par l'incident.

Fristverlängerung: Auswirkungen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft. - Prolongation des délais : impacts en Communauté germanophone

Der öffentliche Dienst der Wallonie (SPW) wurde im April 2025 Opfer eines massiven Hackerangriffs auf sein IT-System. In Absprache mit dem Zentrum für Cybersicherheit Belgien (CCB) und der wallonischen Regierung hat der Strategische Ausschuss des SPW am 17. April 2025 beschlossen, vorübergehend alle Internetverbindungen zu trennen, um den Grad der Kompromittierung der IT-Infrastruktur zu bewerten und Sicherheitsmaßnahmen zu ergreifen. Vor dem Hintergrund der zunehmenden Digitalisierung der öffentlichen Verwaltung sind auch die in den wallonischen Normen festgelegten Fristen, die für die Dienststellen der Regierung, die öffentlichen Akteure, die die IT-Umgebung des SPW nutzen, oder die Nutzer dieser Dienste gelten, von diesem Vorfall betroffen. Daher sieht der Erlass vom 15. Mai 2025 (M.B., 22.5.2025) vor, dass die in den wallonischen gesetzlichen Normen festgelegten Fristen, die von dem Eindringen in das IT-System des SPW im April 2025 betroffen sind, um 60 Tage verlängert werden, wenn: 1° sie zwischen dem 17. April 2025 und dem 16. Juni 2025 beginnen oder ablaufen; 2° sie vor dem 17. April 2025 beginnen und vor oder nach dem 16. Juni 2025 ablaufen.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne

Les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si : 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ; 2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur les décrets et arrêtés en matière d’environnement

Le SPW a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le G.W., le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur les délais en CPAS

Le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit une prolongation exceptionnelle de 60 jours pour certains délais légaux affectés par l’incident.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en modes de gestion

Le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours