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Les incompatibilités à l'égard des conseillers communaux

Bonne gouvernance – Les modifications apportées au statut des mandataires locaux par les décrets du 29 mars 2018

Le 14 mai dernier ont été publiés le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, et le décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS.

Nombre de conseillers communaux et d’échevins lors du scrutin du 14 octobre 2018

C’est au Moniteur Belge du 21.3.2018 qu’ont été publiés deux arrêtés du Gouvernement wallon du 8.3.2018.

Bourgmestre/Echevin/Président de cpas empêché: de nouvelles règles à partir de ce 23 octobre

C’est en effet au Moniteur belge de ce 23 octobre qu’a été publié notamment le décret du 12 octobre 2017 visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin. Il ne s’agit pas de modifier les hypothèses d’empêchement et leurs modalités de remplacement, mais bien, comme son titre l’indique, d’encadrer la notion d’empêchement.

Bonne gouvernance, éthique et transparence de la gestion publique: avis du Conseil d’administration de l’UVCW

Soucieuse de la bonne gouvernance de nos institutions, notamment locales, de la qualité des services publics et de l’éthique dus aux citoyens, de la défense et du bon fonctionnement de la démocratie locale, l’UVCW entend proposer des solutions sans complaisance, appropriées aux difficultés et dérives mises au jour, mais également proportionnées aux intérêts en jeu et, dans ce cadre, respectueuses des intérêts légitimes de ses membres.

Transition conseiller communal - Echevin: peut-on assister à titre informatif au collège communal?

Un conseiller communal va prochainement devenir échevin. Avant l’adoption de l’avenant au pacte de majorité, il souhaiterait, à titre formatif, assister à toutes les séances du collège communal. Est-ce légalement possible ?

Les relations entre un échevin et l’administration communale : état de la question

Dans quelles mesures les membres d’un collège communal pourraient-ils s’adresser directement aux agents de l’administration afin de préparer les dossiers dont ils ont la charge en vue, notamment, de leur présentation en collège ? Cette contribution vise à répondre aux questions que se posent tant les mandataires que les services administratifs sur les rôles de chacun, et l’éventuelle évolution de la matière suite à l’adoption du décret du 18 avril 2013 portant la réforme dite des grades légaux.

La pension de retraite des mandataires locaux - Evolution de la réglementation et perspectives

Depuis 2007, la réglementation applicable en matière d'octroi, par les pouvoirs locaux, d'une pension de retraite et/ou de survie à leurs anciens mandataires et ayants droit a connu quelques évolutions.

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse

C’est au Moniteur belge du 14 mai qu’a été publié le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce décret, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en date du 24 mai 2012, apporte des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale notamment, à l’approche du scrutin du 14 octobre 2012.

Elections: frère et soeur dans la même commune?

Mon frère et moi souhaitons être candidats aux prochaines élections communales, dans la même commune. Est-ce possible?

Statut supplétif de sécurité sociale

Un échevin, qui relève du régime des mandataires locaux non protégés, vient à conclure un contrat de travail. Conserve-t-il ce statut supplétif de sécurité sociale?

Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour les membres du collège communal

Bail à ferme

Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?

Exercice de mandats locaux: mise en place de l'outil régional de contrôle

Au Moniteur belge du 24 janvier dernier sont parus deux arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 qui mettent sur pieds un régime de contrôle des mandats des élus locaux: l'un vise les mandataires communaux et provinciaux, l'autre vise les mandataires de CPAS.

A propos de l'éthique dans la gestion publique locale

La mise à jour d’agissements indécents - et en totale contradiction avec la mission sociale des sociétés - a suscité une indignation bien compréhensible.

Exercice d'un mandat local et application du statut des indépendants: chronique d'une tentative de rapprochement

Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Stavelot: "Iso, c'est la cerise sur le gâteau…"

En Wallonie, deux communes ont obtenu, au fil des années, la certification Iso en matière de gestion de la qualité: Gembloux et Stavelot. Alors que Stavelot souffle une première bougie d'anniversaire Iso, il était intéressant d'aller y dresser, à mi-parcours, l'état des lieux.

La répartition des attributions entres les échevins

On parle d'échevin des finances, d'échevin des travaux,… Où trouver ces notions dans la loi communale? Qui accorde et retire ces attributions?