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Indemnité Prime

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Rupture pour force majeure médicale : reclassement professionnel obligatoire

Nouveauté depuis ce 29 avril 2019 dans le cadre des licenciements pour force majeure médicale : outre l’obligation de passer par le trajet de réintégration, il est dorénavant obligatoire d’offrir au travailleur licencié pour force majeure médicale (donc, rupture sans préavis, ni indemnité sur la base de l’art. 34, al. 1, de la L. 3.7.1978 rel. aux contrats de travail) un reclassement professionnel.

L’accord non marchand du secteur public sur la "prime de printemps" a été conclu

L’accord non marchand du secteur public sur la prime de printemps a été conclu en Comité C le 2 mai. La prime « printemps » ne serait à liquider qu’après octobre.

10 Mai 2019

Une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Wallonie

Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a approuvé le projet de décret relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Le texte est donc validé par le pouvoir législatif mais ne pourra pas être appliqué tout de suite pour autant. En effet, il nécessite encore l’adoption d’un arrêté pour en fixer certaines modalités d’exécution et surtout, son entrée en vigueur.

9 Mai 2019

Mise à jour de la FAQ relative à la prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier pour les agents contractuels

L’administration régionale a récemment mis à jour les questions-réponses relatives à la prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier pour les agents contractuels de la fonction publique locale.

30 Avril 2019

Avis d'initiative au Ministre Borsus - Service citoyen

La Fédération des CPAS a remis un avis d’initiative, au Ministre Président Willy Borsus, relativement à l’avant-projet de décret lié à l’agrément d’un organisme chargé de la mise en œuvre du service citoyen en Wallonie.

26 Mars 2019

Passage des aides familiales du statut ouvrier au statut employé - suivi

Un budget de 3 millions pour le passage des aides familiales (AF) du statut ouvrier au statut employé a été réservé sur 2019. Les discussions se poursuivent. L’application intégrale devrait se faire au 1er janvier 2020 avec encore un débat sur une application partielle en 2019.

Accord non marchand 2018-2020 pour le secteur public. Vers une prime au printemps

30 millions avaient été budgétés pour un accord non marchand. 21 % concernent une partie du secteur public local, principalement les MR-MRS et les SAFA. Un accord a été conclu le 12 décembre 2018 prévoyant une prime de 500 euros sous condition de financement régional

21 Décembre 2018

Accord social secteur non marchand

30 millions ont été libérés pour un accord non marchand wallon dont environ 21 % pour des services publics. Sont concernés en CPAS à titre principal les MR-MRS et les SAFA

23 Octobre 2018

Modalités d’octroi du pécule de vacances et allocation de fin d’année des mandataires: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a rendu un avis sur le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d’octroi du pécule de vacances ainsi que l’allocation de fin d’année des mandataires. L’abrogation, par l’autorité fédérale, de l’arrêté royal du 30 janvier 1979, n’est pas sans conséquence pour les autorités locales, tant à l’égard des mandataires exécutifs qu’à l’égard des agents locaux.

Prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels

Le 29 juin dernier, la Région wallonne a transmis aux pouvoirs locaux une circulaire présentant la prime régionale qui leur est proposée pour soutenir la constitution et le développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

16 Juillet 2018

Accord sectoriel Police: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG pour une prise en charge des coûts par le Fédéral

L’UVCW, Brulocalis et la VVSG ont évalué le coût résultant de l’implémentation des mesures contenues dans l’accord sectoriel pour les zones de police, et par conséquent pour les communes. A l’unanimité, les membres des Conseils d’administration des trois associations ont revendiqué une prise en charge par l’autorité fédérale desdits coûts afin de garantir la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux.

Pécule de vacances des pompiers volontaires: l’UVCW et la VVSG pour des mesures correctrices

L’UVCW et la VVSG ont sollicité le Ministre de l’Intérieur pour qu’il se prononce sur le bien-fondé de la position des instances de sécurité sociale quant au pécule de vacances des pompiers volontaires, et lui ont demandé, le cas échéant, qu'il adopte les mesures correctrices permettant de limiter, voire de faire disparaître les surcoûts qui découlent de cette interprétation.

SLSP – Commission paritaire 339 – Les premières conventions collectives de travail sont arrivées

Après quelques années d’existence, la Commission paritaire 339 vient de se parer de ses premières conventions collectives de travail.

Pécule de vacances des agents – Modifications: l’UVCW dénonce l’impact financier

La modification de la réglementation relative au pécule de vacances des agents fédéraux impacte directement les finances locales sans qu’à aucun moment les autorités locales n’aient eu l’occasion d’être entendues sur le sujet. Il semble donc indispensable à l’UVCW que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit modifié afin d’abandonner la référence à la réglementation fédérale.

Projets d’arrêtés royaux - Statut des membres du personnel des zones de secours: l’avis de l’UVCW

L’UVCW vient de rendre un avis au Ministre de l’Intérieur concernant les projets d’arrêtés royaux relatifs au statut des membres du personnel des zones de secours. Elle regrette toutefois que ces projets lui aient été soumis après qu’ils aient fait l’objet d’un protocole d’accord en Comité C, ce qui réduit les possibilités pratiques d’amendements de textes demeurant perfectibles.

12 Septembre 2017

Modèle de convention pour des aménagements antiérosifs

Nous vous proposons un modèle de convention de mise à disposition de terrain, réalisation de dispositifs antiérosifs,… à établir entre la commune et un exploitant agricole.

23 Août 2017

Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

14 Avril 2017

Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en 2017

Comme chaque année, nous vous informons du montant de l’indemnité parlementaire et de la rétribution maximale des mandataires locaux.

7 Février 2017

Allocations pour diplôme services incendie: l'avis de l'UVCW

L’UVCW vient de rendre un avis sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 1995, qui concerne notamment les allocations pour diplôme services incendie. Elle insiste notamment pour que seuls les agents strictement nécessaires au bon fonctionnement de la zone de secours exercent de telles fonctions et bénéficient de l’allocation.

25 Mai 2016

Mesures en faveur de la biodiversité dans les forêts : petits rappels et nouveautés

Les mesures « biodiversité » concernant les forêts des personnes morales de droit public sont décrites d’une part dans le Code forestier et d’autre part dans l’arrêté « mesures générales » Natura 2000.