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Insalubrité Bail

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Logements inoccupés - Avant-projet de décret et projets d’arrêté du Gouvernement wallon: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a fait parvenir à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’avis de son Conseil d’administration du 27 avril 2021 relatif à l’avant-projet de décret et aux projets d’arrêté du Gouvernement wallon relatifs aux logements inoccupés.

Garantie locative : prêt à taux zéro

Sur proposition du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon met en place un mécanisme de prêt à taux zéro pour les candidats locataires en vue de leur permettre de constituer une garantie locative.

Habitations légères, les nouveaux critères minimaux de salubrité passés à la loupe

Depuis le 1er septembre 2019, l’habitation légère est reconnue par la législation wallonne relative au logement. Pour être pleinement effective, cette reconnaissance devait notamment s’accompagner de critères de salubrité spécifiques, susceptibles de pouvoir s’appliquer à ce type d’habitat. L’adoption d’arrêtés d’exécution par le Gouvernement wallon le 3 décembre 2020 formalise cette obligation et répond aux attentes non dissimulées d’une partie croissante de la population.

Le Gouvernement wallon se dote d’un plan wallon de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

En séance du jeudi 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a, sur proposition du Ministre Collignon, adopté un plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

Habitats légers, des critères de salubrité pour juin 2021

Le Gouvernement wallon vient d’adopter définitivement les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement spécifiques aux habitations légères. Il confirme que les permis de location leur sont également applicables. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2021, ce qui laisse le temps aux habitants et aux porteurs de projet de se préparer.

Grille indicative des loyers : intégration du « loyer à chaud »

En séance du jeudi 3 décembre 2020, le Gouvernement wallon a approuvé de manière définitive l’intégration du module relatif au « loyer à chaud » dans la grille indicative des loyers

4 Décembre 2020

Affichage des arrêtés de police, toutes les mentions sont-elles admises ?

Des questions se profilent au regard de la compatibilité des arrêtés de police avec le RGPD puisque la commune rend publiques des données à caractère personnel.

Tour d’horizon des mesures publiques en matière de logement

Petit tour d'horizon des mesures financières wallonnes prises en matière de logement ainsi que d'autres mesures (expulsions, baux, résdences secondaires,...).

Mise en place d’un étalement du paiement des loyers pour les locataires wallons en difficultés

Face aux mesures de confinement touchant de plein fouet les revenus des ménages, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer.

Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

13 Mai 2020

UVCW : Renouvellement du groupe de travail spécifique à la forêt

L'UVCW renouvelle la composition de son groupe de travail Forêt. Les communes et CPAS peuvent envoyer leur candidature jusqu’au 1er mars

Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020

La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.

7 Janvier 2020

La Fédération des CPAS remet un avis d’initiative concernant la lutte contre la discrimination en matière d’accès au logement

À l’instar de ce qui se fait en Région bruxelloise, des parlementaires wallons souhaitent mettre en place en Wallonie un mécanisme de contrôle permettant de lutter contre la discrimination en matière d’accès au logement

11 Octobre 2019

Nouvel ouvrage UVCW: Le Code wallon de l’habitation durable – Les baux d’habitation en Wallonie

Dans notre collection Les essentiels des pouvoirs locaux, nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine (octobre 2019) de :Le Code wallon de l’habitation durable – Les baux d’habitation en Wallonie.

30 Septembre 2019

Projets d’arrêtés habitat léger: l’UVCW pour des locations respectant les critères de salubrité

L’UVCW a rendu un avis sur les projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatif à «l’habitat léger». Elle propose, en l’état actuel du texte, d‘empêcher toute location d’habitation légère qui ne respecterait pas les critères de salubrité tels qu’applicables aux «logements». Il parait par ailleurs souhaitable de mieux cerner, au sein de projet de décret actuellement en discussion, la notion d’habitation légère pour éviter toute dérive.

Location des logements d’utilité publique - Projet d’arrêté: l’UVCW craint la neutralisation des impacts positifs

Le Gouvernement a adopté en première lecture le projet d’arrêté organisant la location des logements d’utilité publique par la SWL et par les SLSP. L’UVCW craint que les impacts positifs en termes financiers soient neutralisés voir contrebalancés par le nouveau calcul de la valeur locative normale, la suppression des dispositifs du surloyer, du logement à loyer d’équilibre et du logement moyen, et l’application de la correction à la baisse relative à la performance énergétique du logement.

Des nouveautés concernant le bail d’habitation

Le 15 mars 2018, le Parlement wallon s’est prononcé en faveur de la réforme relative au bail d’habitation. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre, poursuit deux objectifs: adapter le bail aux nouvelles formes d’habitations et assurer la lisibilité des droits et des obligations des parties.

Réforme du bail d'habitation

La Fédération des CPAS a remis son avis à la Ministre quant à la réforme du bail d'habitation.

6 Août 2018

Bail commercial : pop-up store - règles à respecter

Bail commercial : nous souhaiterions mettre en location un local pour un pop-up store. Quelles sont les règles à respecter ?

13 Avril 2018
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