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Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Entrée en vigueur ce 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Précompte professionnel en cas d’incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident de travail

L’Union des Villes et des Commune de Wallonie a été interpellée, à plusieurs reprises, par les Communes et CPAS depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de précompte professionnel qui impactent négativement les travailleurs en incapacité de travail par suite d’un accident de travail.

27 Février 2024

UVCW TV - Conférence de presse - Mémorandum SLSP

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant sa conférence de presse logement de février 2024.

Les Unions entendues : pas de négociation salariale police avant les élections communales d’octobre 2024

En janvier 2022, la ministre de l’Intérieur a conclu un accord sectoriel avec deux organisations syndicales (SLFP et SNPS) représentant le personnel policier.

9 Février 2024

Le "Federal Learning Account", un nouvel outil pour gérer la formation des travailleurs

En date du 20 octobre 2023, le législateur fédéral a adopté une loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account" (FLA) qui s’inscrit dans la volonté du législateur fédéral d’investir dans la formation des travailleurs et dans la consécration d’un droit individuel à la formation par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.

Adoption de l’AGW portant sur la cession et acquisition de droits réels immobiliers par une SLSP

Cet arrêté reprend notamment la possibilité pour la SLSP de conclure des contrats de location, avec option d’achat. Il entre en vigueur au 1er mars 2024.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Marchés publics des SLSP : nouvelles règles de tutelle

Un décret du 28 septembre 2023 (M.B., 17.11.2023) modifie le Code wallon de l’habitation durable (CWHD), notamment en ce qui concerne les règles applicables au contrôle de tutelle exercé par la Société wallonne du logement (SWL) sur les marchés publics des sociétés de logement de service public (SLSP). L’article 164 du CWHD est ainsi complètement remanié.

SLSP – Protection des lanceurs d’alerte

Le 15 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge, la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui, dans un contexte professionnel, ont eu connaissance de violations au droit de l'Union ou au droit national et qui signalent ces violations.

SLSP - Plan de rénovation : l’UVCW plaide pour des mesures fortes de refinancement

L’UVCW insiste à nouveau sur l’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les SLSP pour disposer de ressources humaines qualifiées pour gérer, au niveau local, le plan de rénovation. L’UVCW réitère donc sa demande de soutenir les SLSP pour qu’elles disposent toutes de profils techniques adéquats afin de gérer les chantiers actuels et à venir.

Cession et acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une SLSP : l’UVCW interpellée par le caractère cadenassant du projet d’AGW

De manière générale, l’UVCW est interpellée par le caractère cadenassant d’un grand nombre de principes repris dans le projet. Ces dispositions s’opposent à une saine gestion immobilière, qui nécessite un degré d’autonomie suffisant pour répondre à chaque situation rencontrée.

Avis de l’UVCW – Projet d’arrêté fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’art. 132 du CWHD

Le 19 juin 2023, l’UVCW a transmis au Ministre Collignon son avis d'initiative relatif au projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD).

SLSP - Mesures d’urgence suite aux inondations: l’UVCW demande une nouvelle prolongation

Suite aux inondations de juillet 2021, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer la somme de 25 millions d’Euros afin de permettre aux dix SLSP impactées d’assurer le relogement des locataires sociaux sinistrés suite aux inondations. Par voie d’arrêté ministériel, le délai pour la transmission du rapport définitif a été postposé au 1er septembre 2023. Les SLSP craignent cependant que leurs dossiers de construction et de rénovation en cours ne puissent aboutir dans les temps et de devoir les assumer sur fonds propres.