Trouver un contenu

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

L’avis du fonctionnaire délégué est-il encore obligatoire en cas "d’écart" à un instrument du CoDT "2024" ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis, la commune doit, par principe et sauf exception, demander l’avis de son fonctionnaire délégué. Depuis ce 1er avril 2024, les principes applicables ont fondamentalement évolué. L’exception est presque devenue la règle.

Projet d’arrêté – CoDT - Charges d’urbanisme - Montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pris connaissance du projet d’arrêté ministériel fixant, pour chaque commune, les montants à l’intérieur desquels sont établis les montants théoriques des charges d’urbanisme. Elle a ainsi tenu à faire part de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos. Elle émet ainsi un certain nombre de commentaires et propositions destinés à faire évoluer le texte.

"Acheteurs publics et économie sociale : des valeurs plein le marché ! "

Le Service Public de Wallonie et SAW-B, avec le soutien des Acteurs de l'économie sociale, organisent le 11 avril à Namur une journée pour les Pouvoirs adjudicateurs et les entreprises d'économie sociale.

"Je crée mon TAF" by Entreprendre

« Je crée mon TAF by Entreprendre » devenir indépendant - mardi 19 mars 2024 à 10 h - salle culturelle de Colfontaine

Réforme du CoDT - Avant-projet d’arrêté : l’UVCW demande un soutien aux communes plus ambitieux

L’UVCW a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté relatif à la réforme du CoDT et a tenu à faire part de l'avis de son Conseil d'administration à ce propos. Différentes adaptations semblent requises pour rencontrer les attentes de l’UVCW, spécialement en raison de l’accroissement conséquent de la charge administrative qui va découler de cette réforme et qui devra être supportée par les villes et communes et leurs services urbanismes. L’UVCW demande donc, tout d’abord, un soutien aux communes plus ambitieux.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

Améliorer l’accès des PME et TPE aux marchés publics : modifications légales et réglementaires

La Wallonie investit dans l’innovation et la durabilité : 46 entreprises sélectionnées pour des projets d’internationalisation

Le Gouvernement de Wallonie a approuvé l’enveloppe « Projets stratégiques à l’internationalisation », le premier volet de la réforme globale des incitants à l’internationalisation dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie.

Ethias, NRB et BeCode s’associent pour renforcer le vivier de talents tech en Belgique

Ethias, le 3e assureur en vie et en non vie du pays, NRB, leader en solutions IT, et BeCode, la plus grande école de codage à impact social en Belgique, signent un partenariat stratégique visant à développer et renforcer la formation de talents tech belges. Cette initiative, ancrée dans les valeurs partagées des trois partenaires, se veut être une réponse en matière de réinsertion et de reconversion professionnelle, de développement des métiers de l'IT et de pénurie de talents locaux dans le secteur.

Une cartographie européenne des initiatives promouvant l’entrepreneuriat rural innovant…

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) invite les communes de moins de 5000 habitants à répondre à une enquête dans le cadre de l'initiative européenne Startup Village Forum (SVF) afin de cartographier les villages qui ont mis en œuvre des initiatives pertinentes visant à promouvoir l'entrepreneuriat rural innovant.

SAFA et MRS - Accord non marchand 2023 - Des mesures positives et financées

Un accord en Comité C wallon du 23 octobre 2023 porte sur la pérennisation des mesures de l’accord cadre secteur public 2021-2024. Il prévoit pour les SAFA la poursuite de l’intervention complémentaire dans les frais de déplacement de 0,24 euro/km ainsi que des moyens pour la formation, de l’ordre de 0,8 euro par heure. En MR-S, la mesure de création d’emploi de 2021 est amplifiée avec un budget de l’ordre de 600 euros par lit. Les arrêtés de financement sont en préparation à l’Aviq.

La planification et la réglementation communale en matière d'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire - Cadre légal et réglementaire

L'aménagement du territoire - Généralités

Les services d'incendie et de secours

Le développement territorial durable: les enjeux de la politique locale du logement

La police locale

Les outils de développement urbain

Le Gouvernement wallon réforme la gestion des centres-villes

La réforme des associations de gestion de centre-ville offre un cadre légal clair et précis. Le soutien régional à ces structures est dorénavant objectivé. Pour intégrer ce dispositif, les villes et communes doivent compter au moins 30.000 habitants.