Ce document, imprimé le 20-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Trouver un contenu

Précompte immobilier (PRI) Recours

Filtrer cette requête avec des mots-clés

86 documents trouvés | Réinitialiser

Précompte immobilier et taxe de circulation – Transmission par mail des informations relatives à leur versement – adresse email à communiquer au SPW Fiscalité

L'UVCW invite les directeurs financiers et receveurs régionaux à communiquer une adresse email au SPW Fiscalité afin que ce dernier puisse lui communiquer par mail les données relatives au versement des additionnels au précompte immobilier et à la taxe de circulation.

Mesures d’assouplissement budgétaires : Les résultats de notre sondage

Le Gouvernement wallon a adopté en juin dernier un AGW destiné à assouplir les règles budgétaires pour les communes en 2020 et 2021. Dans ce cadre, l'UVCW a mené l'enquête pour découvrir quelles communes y avaient eu recours jusqu'à présent.

La Veille fédérale, régionale et communautaire

La « Veille fédérale, régionale et communautaire » de l’UVCW a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. Elle met en lumière les principaux montants qui impactent à la baisse la situation financière des communes wallonnes.

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

Reprise du précompte immobilier par la Région wallonne au 1er janvier 2021 : les réponses obtenues suite à notre interpellation

Notre association a récemment obtenu plusieurs éléments de réponse de la part du Ministre des Pouvoirs Locaux quant à la manière dont va se passer la reprise du précompte immobilier par la région.

Suspension du projet d’entretiens par vidéoconférence du CGRA

Le Conseil d’Etat suspend la décision du CGRA de mettre en œuvre un projet d’entretiens par vidéoconférence en centre d’accueil ouvert

Prolongation de la possibilité d’organiser les RIP de façon virtuelle

Par arrêté de pouvoirs spéciaux n°62 du 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité pour le demandeur d’opter pour une réunion d’information préalable sous forme de présentation vidéo mise en ligne sur internet, que la RIP ait lieu dans le cadre du code de l’environnement ou d’une révision de plan de secteur.

18 Décembre 2020

Le Gouvernement wallon se dote d’un plan wallon de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

En séance du jeudi 10 décembre 2020, le Gouvernement wallon a, sur proposition du Ministre Collignon, adopté un plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

Mesures prises par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Le Conseil du contentieux des étrangers maintient ses audiences durant ce confinement. L’accès au CCE est réservé aux personnes convoquées.

Quand la Covid-19 s'immisce au sein des finances locales: Assouplissement des règles budgétaires et impact financier de la crise

S’il y avait bien un événement auquel notre association n’avait pas pensé et qui allait venir malmener l’état des finances communales en cette année 2020, c’est bien la crise du coronavirus et l’impact qu’elle allait avoir sur de nombreux postes de recettes et dépenses des budgets communaux.

Plan de relance wallon Get up Wallonia! : Les pouvoirs locaux sont prêts à jouer un rôle essentiel dans la relance

Le Conseil d’administration de l’UVCW a rendu son avis sur le plan de relance et a lancé un message fort pour l’avenir : forte de leur expérience pendant la crise du Covid-19, les villes et communes, les CPAS, les SLSP, les intercommunales, les zones de police et les zones de secours sont prêtes à relever les défis de la relance. Plus qu’un avis sur un plan, le texte qui suit est le « plan d’actions » des pouvoirs locaux qui sont prêts à travailler à « l’après » Covid-19, au début d’un jour nouveau. Cet avis du Conseil d’administration se base sur le travail préparatoire des équipes de l’UVCW.

Dotation exceptionnelle allouée au Fonds des communes et enveloppe budgétaire des deux principales compensations fiscales au précompte immobilier revues à la hausse

Dans le cadre du conclave sur l’ajustement du budget régional 2020, la Région wallonne, sous l’impulsion du Ministre des Pouvoirs locaux, a pris deux mesures qui constituent d’excellentes nouvelles pour les budgets communaux.

Conditions d’attribution en matière de vente

Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?

AGCF du 20 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et en exécution de l’article 3 de l’AGCF de pouvoirs spéciaux n°1.

Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice : quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspendait temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, suspension prolongée par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20. En outre, l’arrêté royal n° 2 proroge des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ; il a été modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020. Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

Prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat : quid des recours en matière de marchés publics ?

L’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 proroge les délais applicables à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif au Conseil d’Etat. Qu’en est-il des marchés publics ?

Prolongation de la suspension des délais de rigueur

Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril dernier un arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 qui a pour effet de prolonger la suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril inclus.

Circulaire sur la suspension temporaire des délais de rigueur

Suite à la prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours jusqu’au 30 avril 2020 inclus, le Ministre Willy Borsus a publié une nouvelle circulaire afin d’en traduire les conséquences sur les procédures de permis d’urbanisme et d’urbanisation. Vous trouverez la circulaire en annexe.

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du CDLD

La date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reportée au 30 septembre 2020. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

15 Avril 2020
>