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TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

28 Mars 2024

Fedasil : Instruction désignation sur une place adulte des ex-mena des centres full MENA

Fedasil a publié l’instruction «Transfert des MENA devenus adultes des centres full MENA vers des places adultes des centres parrains ».

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

23 Février 2024

SAFA et digitalisation

Les services ont reçu un arrêté relatif à la digitalisation des SAFA’s du 7 décembre 2023. Un point sur la question a paru utile sur base de l’information connue à ce jour.

1er Février 2024

Établir une stratégie de transformation numérique de la commune

Au fil des dernières décennies, les technologies de l’information ont discrètement fait leur entrée dans le fonctionnement des pouvoirs locaux.

1er Février 2024

Nouvelles technologies: intégrer les principes et règles de l’e-gouvernement

Le recours, de plus en plus intensif, aux technologies de l’information et de la communication s’est imposé dans tous les secteurs, y compris le secteur public.

Fedasil : montants forfaitaires 2024

Fedasil a actualisé les montants forfaitaires ILA, le pécule hebdomadaire et l’argent de poche pour l’année 2024.

22 Janvier 2024

L'Association des Provinces wallonnes et l'Union des Villes et Communes de Wallonie présentent leurs revendications communes pour la prochaine législature

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association des Provinces wallonnes portent ensemble, des revendications communes vers les Autorités supérieures qui sortiront des urnes après les élections de juin prochain.

Fedasil : actualisation de l’instruction des frais des interprètes médicaux et du transport médical

Fedasil a actualisé le point relatif à l’interprétariat par téléphone repris dans l’instruction des frais des interprètes médicaux et du transport.

11 Janvier 2024

Fedasil - Instruction ‘Droit à l’aide matérielle - Demande ultérieure de protection internationale’ - Actualisation

Fedasil a actualisé l’instruction droit à l’aide matérielle - demande ultérieure de protection internationale.

5 Décembre 2023

Démultiplication des déclarations pour plus de transparence - l'Union demande une concertation et une simplification

Les obligations de déclarations en matière de transparence démocratique, et par là, les charges administratives incombant aux communes et aux mandataires, se sont multipliées au cours de ces dernières années.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

[Mise à jour]
10 Novembre 2023

ILA : publication de l’arrêté royal du 24.9.2023 - un meilleur financement et plus de stabilité [mise à jour: 31/10/2023]

La Fédération des CPAS partage son analyse de l’arrêté royal 24 septembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 24 juillet 2012 pour le financement des ILA.

6 Novembre 2023
[Mise à jour]
1er Novembre 2023

CPAS@ONEM - calcul du nombre de jours de travail pour les mises à l’emploi article 60, § 7

L’ONEM et la Smals ont confirmé qu’à partir du vendredi 27 octobre 2023, la nouvelle application informatique de l’ONEM, CPAS@ONEM, est disponible.

[Mise à jour]
31 Octobre 2023

Projet CPAS online - SPP IS

Le vendredi 29 septembre 2023, le Conseil des Ministres a approuvé le projet CPAS online porté par la Ministre de l’Intégration sociale, Karine Lalieux. Ce projet vise le développement d’un formulaire en ligne, hébergé sur le portail de la sécurité sociale, afin de permettre à toute personne d’adresser une première demande d’aide à un CPAS. Il s’agit donc d’une possibilité supplémentaire pour les citoyens, non connus du CPAS, d’entrer en contact avec l’institution.

5 Octobre 2023

Renforcer la cybersécurité en CPAS

Le nombre de cyberattaques en Belgique ne cesse d’augmenter. Les administrations publiques et le secteur des soins de santé sont particulièrement ciblés. Pour les CPAS concernés, ces attaques constituent une mise sous tension extrême. Les effets d’une telle attaque et leurs conséquences sur le court/moyen et long terme sont désastreux tant pour les employés des CPAS que pour les usagers déjà fragilisés. Ce 25 septembre, la Fédération des CPAS a envoyé un courrier au Ministre Collignon pour l’interpeller à ce sujet.

26 Septembre 2023