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Accord de coopération interrégional relatif à la REP - 17,7 millions d’euros pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Elargie des producteurs : 17,7 millions d’euros sont inscrits au budget régional wallon pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Redevances communales sur la signalisation de chantier : l'Union maintient sa position

Dans le cadre d'un échange de courriers avec le SPW Mobilité et Infrastructures, l'Union a réaffirmé que les communes peuvent établir une redevance pour la délivrance des autorisations de police relatives aux chantiers en voirie, y compris lorsque les travaux sont commandités par la Région.

Les taxes communales en Wallonie

Obtention des droits de diffusion de la Coupe du Monde de football sur écrans géants : quelles incidences en matière de marchés publics ?

Sans préjudice de l’exercice de leurs compétences en matière de police administrative et d’occupation du domaine public pour l’autorisation des manifestations organisées par des tiers et incluant la retransmission de matches de la Coupe du Monde de football 2026 sur écrans géants, certaines villes et communes souhaitent elles-mêmes organiser de tels événements festifs.

Appel à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté & Mesure de la propreté publique 2026 »

La Région wallonne lance un appel à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté & Mesure de la propreté publique 2026 ». Les communes sont invitées à adresser un dossier de candidature pour le 30 juin 2026.

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Propreté publique : l’UVCW dénonce la réduction des cotisations dues par les producteurs pour financer la gestion des déchets sauvages en Région wallonne

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de la dernière version du projet d’accord de coopération concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. Des modifications importantes sont intervenues depuis la deuxième lecture au Gouvernement qui justifient une nouvelle consultation de notre association.

Les taxes et les redevances communales

La fiscalité communale

Nouveaux modèles relatifs à l’occupation du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Utilisation privative du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Appel à projets : mise en œuvre d’un plan local de propreté et mesure de la propreté publique 2025

Afin de soutenir financièrement les communes qui réalisent des actions concrètes sur le terrain en matière de propreté publique, la Région lance un appel à projets « Mise en œuvre d’un plan local de propreté publique et mesure de la propreté publique 2025 ».

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances : ultimes adaptations et confirmation de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2025

Un décret adopté au Parlement wallon le 28 mai 2025 (non encore publié) adapte les nouvelles règles de publication, avant même leur entrée en vigueur, afin de pallier deux écueils relevés notamment par l’UVCW.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en finances et fiscalité des communes

Les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si : 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ; 2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : report de l’entrée en vigueur et rétablissement des règles antérieures de manière rétroactive

Réuni ce 22 août 2024, le Gouvernement a décidé de soutenir le dépôt d’une proposition de décret de la majorité prévoyant un report d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses (jusqu’au 1er juillet 2025) et le rétablissement des règles antérieures (avec effet rétroactif au 1er septembre 2024).

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 28 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, à défaut de solution informatique avant début octobre, les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourront légalement procéder à aucune publication de quelque règlement ou ordonnance que ce soit dans le courant du mois de septembre !

La présence de distributeurs d’alcool

Notre commune s’interroge sur la légalité de la présence des distributeurs d’alcool sur la voie publique. Quels sont les moyens d’action dont dispose la commune ?

Les circulaires budgétaires 2025 sont parues

Les circulaires budgétaires 2025 viennent d’être publiées. Qu’en retenir ?