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Modification des règlements de police obligatoire pour le 8 avril 2026 !

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

L'inclusion numérique dans les communes wallonnes : impacts et leviers d'action

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Les activités culturelles

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Journée mondiale contre la traite des êtres humains : engagez votre commune dans la campagne Cœur Bleu

Campagne Cœur Bleu des Nations Unies, invitant chaque commune à se mobiliser pour sortir la traite des êtres humains de l’ombre.

UVCW TV - Tenneville - Filière du livre

Découvrez, sur UVCW TV, un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant la commune de Tenneville, signataire du contrat-cadre pour la filière du livre initié cette année par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La répression des atteintes à l'environnement

Les sanctions administratives communales

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.

Réforme de la comptabilité des communes et CPAS : l’UVCW émet un avis supplémentaire

En juin 2023, l’UVCW rédigait un avis concernant la digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS. Cet avis analysait les différentes implications que ce projet de digitalisation nécessitait, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, technique ou encore budgétaire. En complément des adaptations réglementaires que l’UVCW proposait dans cet avis, elle a poursuivi ses réflexions, en étroite collaboration avec la Fédération des directeurs financiers et la Fédération des receveurs régionaux, en visant à optimiser la réglementation plus avant en termes de simplification administrative et de cohérence.

Obligation d’accepter les paiements en espèces "en présentiel"

Après l’obligation de donner la possibilité de payer électroniquement « en présentiel », autrement dit de ne pas imposer le paiement en liquide aux consommateurs, le Code de droit économique vient une nouvelle fois d’être modifié pour obliger, cette fois, à accepter les paiements en espèces.

Modification de la loi SAC : entrée en vigueur le 8 janvier 2024

Loi SAC : la loi modificative du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024 – sauf pour l’article 27, 1° et 2°, qui, lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Modifications de la loi SAC et de certains articles de la nouvelle loi communale

Un projet de loi, visant à apporter quelques modifications à la loi « SAC » du 24 juin 2013, a été déposé à la Chambre, le 12 septembre 2023.

Le Livre à l’échelle locale : colloque organisé par le PILEn

Relais de l'invitation au colloque du PILEn du 12 décembre

Loi relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur - Interpellation des GRD et fournisseurs par la CWaPE

La CWaPE a adressé à l’ensemble des fournisseurs et GRD’s, actifs en Région wallonne, un courrier concernant l’incidence de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 – « loi Dettes consommateurs » – sur l’application des dispositions légales en matière de recouvrement amiable de dettes d’énergie en Région wallonne.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : aussi applicables aux pouvoirs locaux

Les nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023, seront applicables à toutes les créances de l’ensemble des pouvoirs locaux ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.