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Modification des règlements de police obligatoire pour le 8 avril 2026 !

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

Communautés d’énergie : le Gouvernement wallon élargit la notion d’« autorité locale » à la suite d’un arrêt du Conseil d’État

À la suite de l’annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie par le Conseil d’État, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel arrêté redéfinissant la notion d’« autorité locale » applicable aux communautés d’énergie.

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Radioscopie de l’Énergie : État des lieux de l’action des CPAS wallons dans la lutte contre la précarité énergétique

La Cellule Sociale Énergie de la Fédération des CPAS publie la deuxième édition de sa Radioscopie de l’Énergie.

Investissements dans les réseaux électriques : les communes rappellent leurs investissements historiques et demandent un soutien régional pour assurer la transition énergétique

L’UVCW tient à rappeler le contexte dans lequel les communes ont historiquement soutenu le développement énergétique de la Wallonie. Dans un contexte financier déjà extrêmement difficile dont la Région est bien consciente (et que l’UVCW ne manque jamais de lui rappeler), l’UVCW appelle la Région wallonne à être prête à appuyer les communes pour recapitaliser les gestionnaires de réseaux concernés.

Saturation des réseaux électriques en Région wallonne : l’UVCW s'inquiète et questionne le Fédéral

L’UVCW s’inquiète fortement de la situation en matière de réseaux électriques. Elle demande à l’Etat fédéral, en bonne coordination avec la Région wallonne et les différents acteurs, d’identifier, séquencer, sélectionner et prioriser toutes les mesures à mettre en œuvre dès à présent pour garantir une capacité électrique a minima « acceptable » aux porteurs de projets, dans l’attente des futures politiques stratégiques d’investissement à initier.

Electricité - Le 1er janvier 2026, le bihoraire change d’horaire !

À partir du 1er janvier 2026, les plages du tarif bihoraire sont modifiées afin de s’adapter à la transition énergétique.

Saturation des réseaux électriques : l’UVCW demande une Task Force de crise

La transition énergétique et numérique intensifie les sollicitations des réseaux de transport et de distribution d’électricité de sorte que de plus en plus de zones du territoire wallon sont sujettes à la saturation de ces réseaux. L'UVCW se joint à la demande des intercommunales de développement économique de créer une Task Force de crise pour garantir une capacité acceptable aux porteurs de projet en l'attente d'investissements.

Demain, une énergie locale et citoyenne dans ma commune

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Fonds Gaz et Electricité - Les Fédérations des CPAS appellent à une revalorisation du fonds

Les montants 2025 du Fonds gaz et électricité destinés aux CPAS ont connu une forte diminution par rapport aux années précédentes, les moyens exceptionnels injectés par le précédent gouvernement fédéral dans le cadre de la crise énergétique ayant disparu.

Journée mondiale contre la traite des êtres humains : engagez votre commune dans la campagne Cœur Bleu

Campagne Cœur Bleu des Nations Unies, invitant chaque commune à se mobiliser pour sortir la traite des êtres humains de l’ombre.

Défi « Génération zéro watt » 2025-2026

Ce défi s’adresse à l’ensemble des écoles primaires situées sur le territoire de la Wallonie. L’objectif est de supprimer les consommations d’électricité inutiles.

Fonds gaz et électricité - Montants 2025

Les montants du subside du Fonds gaz électricité 2025 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration Sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

Annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie

Par un arrêt du 28 mars 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie, en jugeant contraire au droit européen la définition trop restrictive des autorités locales autorisées à y participer.

Modules photovoltaïques Plug & Play

A partir du 17 avril 2025, des modules photovoltaïque plug & play pourront être utilisés en Belgique. Quelles sont les conditions à respecter pour installer et utiliser ces appareils ? Ces installations sont-elles soumises à la délivrance d’autorisations ?

RAPPEL : fin des compteurs à carte

Pour rappel, d’ici la fin de l’année 2025, les compteurs à carte (parfois appelés compteurs à budget) ne pourront plus être rechargés. Ils doivent donc tous être remplacés par de nouveaux compteurs communicants dotés de la fonction « prépaiement ». Cette opération est gratuite et nécessaire pour éviter que les ménages disposant des derniers compteurs à carte ne se retrouvent sans électricité.

Fournisseur social : digitalisation des demandes d’abonnements chez ORES

ORES change sa procédure d’abonnement en ligne ! À partir du 15 avril 2025, les demandes d’abonnement au fournisseur social ORES se feront via un nouveau formulaire accessible sur leur site internet.