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Modification des règlements de police obligatoire pour le 8 avril 2026 !

Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Numéro 1.000 du Mouvement communal - La gagnante du concours est connue

Dans la foulée du numéro 1.000 du Mouvement communal (numéro d’août/septembre 2025), l’UVCW organisait un concours réservé à ses membres. Le hasard a décidé : la gagnante de ce grand concours est Françoise Rademaker, Directrice générale du CPAS de Welkenraedt, à qui le cadeau sera remis très bientôt.

Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2026

Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne sont révisés. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2026 (pour les années 2026 et 2027).

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

La publicité dans les marchés publics

« Vers la localisation des ODD » : comment les pouvoirs locaux contribuent-ils à l’Agenda 2030 à travers le monde ?

Informez-vous sur les pratiques adoptées par les pouvoir locaux et recueillies par la Global Taskforce des gouvernements locaux et régionaux.

Affichage et publication des décisions relatives à la voirie communale et réforme du CDLD – Quelle est la procédure applicable ?

L’objet du présent article est de clarifier les règles applicables en termes d’affichage et de publication des décisions relatives à la voirie communale. A notre sens, les dispositions du décret voirie et l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) doivent se cumuler.

Journée mondiale contre la traite des êtres humains : engagez votre commune dans la campagne Cœur Bleu

Campagne Cœur Bleu des Nations Unies, invitant chaque commune à se mobiliser pour sortir la traite des êtres humains de l’ombre.

MR-S - Publication des rapports d’inspection - Site internet - Le Ministre répond au Secteur

Adopté sous la précédente législature, un décret prévoit la publication des rapports d’inspection des MR-S ainsi qu’un site internet pour chaque maison. Un arrêté d’exécution est sur la table. le Ministre de l'Action a répondu au Secteur le 23 juin

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances : ultimes adaptations et confirmation de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2025

Un décret adopté au Parlement wallon le 28 mai 2025 (non encore publié) adapte les nouvelles règles de publication, avant même leur entrée en vigueur, afin de pallier deux écueils relevés notamment par l’UVCW.

Nouvel ouvrage UVCW : Les marchés publics des pouvoirs locaux

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le grand plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : « Les marchés publics des pouvoirs locaux ».

Ouvrages UVCW : l’Aide-Mémoire des CPAS 2025 est paru !

Dans notre collection La Boîte à outils des CPAS, nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : l’Aide-Mémoire des CPAS, édition 2025. Il s’agit de la 20e édition, déjà, d’un grand classique destiné aux CPAS. La dernière édition, remontant à octobre 2019, a ainsi subi une mise à jour complète.

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : report de l’entrée en vigueur et rétablissement des règles antérieures de manière rétroactive

Réuni ce 22 août 2024, le Gouvernement a décidé de soutenir le dépôt d’une proposition de décret de la majorité prévoyant un report d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses (jusqu’au 1er juillet 2025) et le rétablissement des règles antérieures (avec effet rétroactif au 1er septembre 2024).

La répression des atteintes à l'environnement

Les sanctions administratives communales

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 28 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, à défaut de solution informatique avant début octobre, les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourront légalement procéder à aucune publication de quelque règlement ou ordonnance que ce soit dans le courant du mois de septembre !

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.