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Prostitution Sanction administrative communale (SAC) Bien-être animal

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  • Arnaud Ransy dans les matières Aménagement du territoire, et Environnement
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Police administrative

Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

5 Octobre 2015
Police administrative

Arrêt 44/2015 de la Cour constitutionnelle concernant le recours en annulation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Fin de l’année 2013, un recours a été introduit auprès de la Cour par plusieurs asbl défenderesses des droits de l’homme à l’encontre de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013. La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 25 avril 2015.

27 Avril 2015
Police locale Voirie/travaux

Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 - Quel impact sur le règlement de police de la commune en ce qui concerne les SAC ?

Comme on le sait, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit, tout comme le prévoyait l'article 119bis avant elle, que "le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions".

13 Février 2015
Environnement Police administrative

Lutte contre la délinquance environnementale : extension de la compétence des agents constatateurs et sanctionnateurs aux infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Par le biais de l’article 18 d’un décret-programme adopté par le Parlement wallon le 11 décembre 2014, une modification du Code de l’environnement a été opérée de façon à ajouter la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans la liste des réglementations auxquelles la partie VIII du livre I de ce code s’applique. Ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

13 Janvier 2015
Ruralité

Réduction des pesticides dans les espaces publics: l’UVCW questionne le Ministre

L'UVCW a souhaité attirer l’attention du Ministre Di Antonio sur les difficultés majeures auxquelles font face les communes dans la mise en œuvre de la nouvelle politique relative à la réduction de l’utilisation des pesticides dans les espaces publics.

1er Décembre 2014
Environnement

Détention et ventes d'animaux

Quelles situations doivent être couvertes par un permis d'environnement?

1er Octobre 2014
Environnement

Détention et utilisation d’animaux dans les cirques : nouvelle interdiction concernant les animaux sauvages

Une nouvelle loi a récemment été adoptée par le Parlement fédéral pour interdire, en principe, la détention et l’utilisation d’animaux dans les cirques et les expositions itinérantes.

26 Mars 2014
Mobilité Police administrative

Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

21 Mars 2014
Environnement

Détention d’animaux exotiques non domestiques : publication des conditions sectorielles et des conditions intégrales d’exploitation

Dans la foulée des modifications apportées au niveau de la soumission à permis d’environnement des détentions d’animaux exotiques non domestiques (A.G.W. 11.7.2013), le Gouvernement wallon a adopté, le 16 janvier 2014, un arrêté déterminant les conditions sectorielles applicables aux détentions d’animaux soumises à permis d’environnement et un arrêté déterminant les conditions intégrales applicables aux détentions d’animaux soumises à simple déclaration.

20 Février 2014
Police locale

Optimalisation de la police fédérale, réforme de la justice: quelles perspectives pour les zones de police en 2015 ?

Wierde (Namur) : l’Union des Villes et Communes de Wallonie organisait le 19 septembre dernier un colloque consacré à la police locale sur le thème de l’optimalisation de la police fédérale et de la réforme de la justice. Car de profondes réflexions et des projets de grande ampleur secouent depuis quelques années la matière de la police et de la justice.

9 Décembre 2013
Environnement

Détention et vente d’animaux: quelles situations doivent être couvertes par un permis d’environnement?

Jusqu’il y a peu, la détention de tout animal exotique par un particulier (plus exactement dans une installation non ouverte au public) était assimilée à une ménagerie permanente visée par la rubrique 92.53.01 de l’arrêté du 4 juillet 2002 et, dès lors, soumise à un permis d’environnement de classe 2. Cette procédure pouvait s’avérer particulièrement lourde lorsque la détention du ou des animaux exotiques n’avait que très peu d’impacts sur l’homme ou l’environnement.

8 Octobre 2013
Environnement

Détention et vente d’animaux : modification du champ d’application de l’obligation d’être couvert par un permis d’environnement

Le Gouvernement wallon a adopté, le 11 juillet 2013, un arrêté dont le but est, d’une part, de ne plus soumettre à permis toute détention par un particulier d’un animal exotique et, d’autre part, de mieux encadrer la détention et le commerce d’animaux appartenant à certaines espèces identifiées.

25 Septembre 2013
Environnement Police administrative

L'accueil des cirques sur le territoire communal: quelles règles à faire valoir en matière de bien-être animal?

Le bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes fait l’objet d’un arrêté royal du 2 septembre 2005, dit "arrêté Cirques", qui impose des normes minimales pour l'hébergement de ces animaux.

1er Mars 2013
Police administrative

Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

8 Février 2013
Police administrative

Sanctions administratives communales: des balises, de l’efficacité, des moyens…

L’avant-projet de loi est l'occasion de remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de la Ministre de l'Intérieur.

9 Juillet 2012
Incendie Police locale

Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur: une discussion ouverte et constructive, dans un contexte financier très morose

En réponse à notre demande urgente de rencontre envoyée en décembre dernier, la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a invité nos trois associations (UVCW, VVSG et AVCB) à une réunion de prise de contact sur les priorités politiques à dégager sous le nouveau Gouvernement, dans les matières ressortissant à l’Intérieur.

23 Janvier 2012
Police locale

La prostitution et les communes

Il n’est pas rare de voir s’installer sur le territoire d’une commune des clubs privés, qui en fait cachent des actes de prostitution. Que peuvent faire les communes face à de tels établissements ? Comment est réglementée la prostitution en Belgique ? Quelles sont les compétences des communes à ce niveau-là ? Peuvent-elles interdire l’établissement d’un bar avec serveuses ? Les clubs échangistes doivent-ils demander une autorisation pour ouvrir ? Dans ces quelques lignes, nous allons essayer de répondre aux questions que peuvent se poser les autorités locales confrontées à des actes de prostitution.

19 Décembre 2011
Police locale

Traite des êtres humains: l’UVCW contre la nouvelle disposition

L’UVCW a pris connaissance du projet de loi insérant dans la Nouvelle loi communale un article relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains. Elle estime qu'il n'appartient pas aux bourgmestres de régler des questions de nature judiciaire.

13 Octobre 2011
Police administrative

Police administrative: vers un abaissement de l’âge minimum pour se voir infliger une amende administrative?

Il est beaucoup question, ces derniers mois, d’étendre le régime des sanctions administratives communales en permettant d’infliger des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans, voire 12 ans.

14 Juin 2010
Police administrative

Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.

8 Mars 2010