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Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

Véhicules électriques : quelles règles et autorisations pour le passage de câbles et placement de bornes sur l’espace public ?

Cet article entend faire le point sur les autorisations à délivrer au particulier qui souhaite placer une borne de recharge sur l’espace public et/ou y faire passer un câble de recharge, reliant sa borne domestique à son véhicule stationné en voirie.

Installation d’un distributeur de billets sur le domaine public : quel contrat conclure ?

Des communes sont contactées pour l’installation de distributeurs de billets sur leur domaine public. D’autres réfléchissent à lancer un appel d’offres. Quel contrat conclure dans ce cadre ? Quels sont les points d’attention ?

Covid-19 - Terrasse ouverte dans l’HoReCa: l’UVCW favorable au Projet d’Arrêté

L’UVCW a rendu un avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon élargissant la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HoReCa sur le domaine de la voirie publique. L’extension de la taille maximale jusqu’au 9 janvier 2022 peut ainsi être pleinement soutenue par l’UVCW.

Vente de muguet: que doit faire ma commune?

Trois aspects sont à distinguer afin de répondre à la question des autorisations dont doit disposer un vendeur de muguet.

Les courses cyclistes: quelques nouveautés depuis janvier 2020

Nous l’annoncions sur notre site internet en décembre 2019, l’entrée en vigueur de ce texte était donc prévue pour le 1er janvier 2020. Nous proposons un tour d’horizon rapide de la procédure d’autorisation communale prévue par le texte.

Législations en matière de voirie

Découvrez les liens vers différentes législations ; lois et décrets applicables en matière de mobilité et voirie.

Vente de muguet, que doit faire ma commune ?

Plusieurs communes se posent la question de savoir quelles autorisations elles doivent délivrer en ce qui concerne la vente de muguet.

Proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004

À la suite des nombreux problèmes rencontrés par les grandes villes étrangères dans le contrôle et la gestion des modes doux de déplacement offerts en libre-service sur le domaine public, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon qui propose d’anticiper les problématiques pouvant survenir au niveau local, en assurant un cadre wallon cohérent. Il s’agit de réagir par la règle de droit afin d’appuyer les démarches déjà mises en place par certaines villes concernées et visant le respect de chartes locales. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été auditionnée par le Parlement wallon le 9 janvier 2020 sur cette proposition.

Les activités foraines : mode d'emploi

Un commentaire plus détaillé de la nouvelle réglementation relative à l'exercice et l'organisation des activités foraines est désormais disponible sur notre site. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous espérons qu'il permettra aux praticiens de ces matières de se familiariser avec cette nouvelle réglementation et d'organiser au mieux ces activités dans les communes.

Les activités ambulantes : mode d'emploi

Modèles relatifs à la tenue de manifestations publiques

Voici quelques modèles relatifs à la tenue de manifestations publiques

La compétence des organes communaux en matière de circulation routière ou comment modifier les règles de circulation sur le territoire d’une commune ?

Les communes participent activement au dynamisme local en autorisant ou organisant des marchés publics, braderies ou encore des compétitions sportives. De manière générale, les municipalités œuvrent constamment pour l’intérêt public, lequel inclut notamment la recherche d’une mobilité optimale.

Les occupations privatives de la voie publique

Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 - Quel impact sur le règlement de police de la commune en ce qui concerne les SAC ?

Comme on le sait, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit, tout comme le prévoyait l'article 119bis avant elle, que "le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions".

L'exploitation des attractions foraines

L’arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines a fait l’objet d’une interprétation récente par le SPF Economie.

Régionalisation de la matière des activités ambulantes et foraines

La sixième réforme de l'Etat a transféré à la Wallonie la matière des activités ambulantes et foraines.

Autorisations d'activités ambulantes au format cartes sécurisées: demandes d'attestations provisoires

L'opération d'échange des autorisations d'activités ambulantes papier contre les nouvelles cartes sécurisées se terminera dès le 1er avril 2014.

Nouveaux modèles en matière de sécurité: ordonnance et arrêté de police relatifs aux bals et fêtes publiques

En collaboration avec le cabinet du Ministre Di Antonio, l'Union des Villes et Communes de Wallonie propose à ses membres deux nouveaux modèles d'ordonnance et d'arrêté du Bourgmestre visant à garantir une meilleure sécurité lors des festivités publiques.

Activité de rachat d'or dans les hôtels

L'Organisation de séances de rachat d'or et de ventes de matelas et de porcelaine dans les hôtels, restaurants, centres culturels et salles de séminaire sont-elles autorisées?