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Fermeture d’établissement, interdiction temporaire de lieu, scellés administratifs : modifications de la Nouvelle loi communale

Un nouvel article 133ter est inséré dans la Nouvelle loi communale, et permet au bourgmestre de placer sous scellés administratifs un établissement après avoir ordonné sa fermeture et permet également de sanctionner administrativement le bris de scellés administratifs

Modification de la loi SAC : entrée en vigueur le 8 janvier 2024

Loi SAC : la loi modificative du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024 – sauf pour l’article 27, 1° et 2°, qui, lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Modifications de la loi SAC et de certains articles de la nouvelle loi communale

Un projet de loi, visant à apporter quelques modifications à la loi « SAC » du 24 juin 2013, a été déposé à la Chambre, le 12 septembre 2023.

La répression des atteintes à l'environnement

Hébergement des justices de paix par les communes : report de la date limite de reprise par la Régie des Bâtiments

Le Fédéral s’est engagé à décharger totalement les communes de l’obligation d’hébergement des services judiciaires. Le Conseil des Ministres a décidé de reporter la date limite pour la reprise des justices de paix par la Régie des Bâtiments.

Entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale ce 1er juillet 2022 et publication de la partie réglementaire

Le nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale tel qu’introduit dans le Code de l’environnement par le décret du 6 mai 2019 (modifié par le décret du 24 novembre 2021) et l’arrêté du Gouvernement du 2 juin 2022 entre pleinement en vigueur ce 1er juillet 2022.

Nouvel ouvrage UVCW: Les sanctions administratives communales en Wallonie

Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevenants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en matière d’amendes administratives communales ? Les réponses à ces questions, et bien d’autres, se trouvent dans cet ouvrage bien complet et pratique, ancré dans les réalités de terrain, qui connaît déjà sa 4e édition au sein du catalogue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Tirage au sort public des jurés d’assises par les communes : le Covid-19 change-t-il la donne ?

La circulaire du Ministre de la Justice du 8 janvier 2021 prévoit, comme tous les mois de janvier sur base quadriennale, l’organisation d’un tirage au sort, par les communes, des listes de jurés d’assises. Le texte de cette année n’apporte aucune adaptation aux règles, notamment de publicité, et ce malgré la situation sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

Qui est compétent pour le constat des infractions au mauvais stationnement ?

La question qui est posée est de savoir qui est finalement compétent pour le constat des infractions au mauvais stationnement ?

Quelle est la différence entre taxe/redevance et sanction administrative ?

Le stationnement peut se classer en deux catégories. D’une part, le stationnement dépénalisé. D’autre part, le stationnement que nous appellerons « mixte », qui reste pénalisé mais qui fait l’objet de sanctions administratives communales chaque fois que la commune en convient avec le parquet de référence. Dès lors, les sanctions administratives s’attachent à cette dernière catégorie et les taxes et redevances sont quant à elles applicables à la catégorie dépénalisée.

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.

Suspension des délais en matière de SAC - l'UVCW entendue

La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC

Sanctions administratives: l’UVCW demande la suspension de certains délais procéduraux

Le monde communal fait aujourd’hui face, à l’instar des entreprises et des citoyens belges, à de nombreuses difficultés suite aux mesures de confinement décrétées le 18 mars 2020. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement la suspension provisoire de certains délais de rigueur, de manière à ce que les pouvoirs locaux puissent continuer à assurer le service public et les missions essentielles qui leur incombent.

Communiqué de presse - Pas de chômage pour les étudiants après 25 ans ? Plus forcément !

C’est avec une réelle satisfaction que la Fédération des CPAS wallons vient de prendre connaissance d’une décision de justice récente de la Cour du Travail de Liège en matière d’allocations de chômage qui, elle l’espère vivement, fera largement jurisprudence.

Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.

Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

Du neuf en matière de représentation des communes en justice – Cocorico UVCW

Les communes, si elles le souhaitent, pourront désigner un membre du collège ou un membre du personnel, plutôt qu’un avocat, pour comparaître en justice au nom de la commune. Il s’agit là d’une simplification administrative et financière portée par l’UVCW dans son avis rendu sur l’avant-projet dudit décret-programme.

La compétence des organes communaux en matière de circulation routière ou comment modifier les règles de circulation sur le territoire d’une commune ?

Les communes participent activement au dynamisme local en autorisant ou organisant des marchés publics, braderies ou encore des compétitions sportives. De manière générale, les municipalités œuvrent constamment pour l’intérêt public, lequel inclut notamment la recherche d’une mobilité optimale.

Sanctions administratives: l’UVCW pour que la prestation citoyenne reste une mesure alternative

L’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne. Elle estime que cette mesure doit rester alternative, de façon à ce qu’elle atteigne son but de réinsertion et de motivation du contrevenant à ne pas réitérer son acte grâce à un encadrement pédagogique qui ne pourra être effectif et efficace qu’en cas de collaboration pleine et entière de ce dernier.

Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.