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Synergie commune / CPAS TVA

Nos experts associés au terme que vous recherchez (merci de prendre connaissance de notre politique d'assistance-conseil) :
  • Mathieu Lambert dans les matières Finances et fiscalité, et Marchés publics
  • Julien Flagothier dans les matières Développement local, et Finances et fiscalité
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Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe

Comme les autres employeurs, les pouvoirs locaux sont susceptibles de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers réalisés en équipe, prévue par l’article 275/5 CIR92.

Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA (suite)

Les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) doivent être considérées comme un évènement aléatoire, de sorte que l’administration fiscale, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement avec droit à déduction, ne tiendra pas compte du résultat d’exploitation des RCA jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

16 Juin 2021

Covid-19 – TVA : mise à disposition de personnel par certains organismes de droit public afin de doter les centres de vaccination du personnel nécessaire

Les villes, communes, CPAS et zones de secours ne doivent pas appliquer de TVA sur les frais de personnel qu'elles facturent dans ce contexte.

Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA (suite)

Les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) doivent être considérées comme un évènement aléatoire, de sorte que l’administration fiscale, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement avec droit à déduction, ne tiendra pas compte du résultat d’exploitation des RCA jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

10 Février 2021

Covid-19 – Assujettissement des RCA à la TVA

Les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (en particulier les fermetures d’établissements) doivent être considérées comme un évènement aléatoire. En conséquence, le Ministre des Finances a décidé que l’administration, lors de son examen du caractère non purement théorique des dispositions statutaires prévoyant un but de lucre dans le chef de la RCA, en vue de son assujettissement avec droit à déduction, ne tiendra pas compte du résultat d’exploitation relatif à l’exercice qui couvre la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

26 Novembre 2020

Dons de denrées alimentaires et de biens de première nécessité aux pouvoirs locaux et aux organismes caritatifs reconnus par eux : le rôle des pouvoirs locaux et les conditions de l’exemption de TVA sont précisés

D’abord une simple tolérance administrative, l’exemption de TVA pour les dons de denrées alimentaires et de biens de première nécessité a été consacrée légalement, en vue de promouvoir ceux-ci. Les pouvoirs locaux sont concernés au premier chef, soit comme bénéficiaires, soit pour reconnaître les organismes locaux susceptibles d’être bénéficiaires. Une récente circulaire vient préciser tout cela.

TVA réduite sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Le taux de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques a été réduit à 6 %, pour une période allant du 4 mai au 31 décembre 2020. Le SPF Finances tient à informer les pouvoirs locaux quant à l’entrée en vigueur de cette mesure et son incidence sur les commandes passées et en cours.

15 Mai 2020

Audition de la Fédération au Parlement wallon ce 7.01.2020

Le mardi 7 janvier 2020, la Fédération des CPAS a été auditionnée par la Commission du Logement et des Pouvoirs locaux. L’occasion pour la Fédération de faire passer les positions qu’elle défend. Retrouvez ici la note de travail de la Fédération ainsi que le compte-rendu de l’audition.

Circulaire PST et statut des titulaires des grades légaux

Le 16 juillet 2019, la Ministre des Pouvoirs locaux, Madame Valérie De Bue, a publié une circulaire sur le PST et le statut des titulaires des grades légaux.

Synergies - Guide méthodologique et publication de l’AGW au Moniteur belge

L’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies a été publié ce 5 juin 2019. Par ailleurs, un guide méthodologique sur les synergies communes - CPAS a été rendu disponible le 6 juin dernier. Il a été élaboré par le Cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux et le Département des politiques publiques locales du SPW.

Projet d’AGW synergies - Avis conjoint de la Fédération des CPAS et de l’UVCW

Par courrier du 11 décembre 2018, la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives a soumis pour avis à notre association : • un projet d’arrêté portant exécution du décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; • un projet d’arrêté portant exécution des décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale. Fin janvier, la Fédération des CPAS et l’UVCW ont porté ensemble un avis sur ces textes.

Marchés publics et TVA

Lors de l’attribution des marchés publics, faut-il tenir compte de la TVA ? L’assujettissement à la TVA du pouvoir adjudicateur a-t-il une incidence ? Le cas échéant, qu’en est-il lorsqu’un soumissionnaire n’est pas assujetti ou applique un taux de TVA différent ?

30 Janvier 2019

Nouvel ouvrage UVCW - La fiscalité additionnelle : focus sur les communes wallonnes

Cet ouvrage a pour ambition de présenter une lecture aussi large que possible de la thématique, en analysant la fiscalité additionnelle communale sous tous les angles possibles, offrant ainsi une vue complète de son paysage wallon aujourd’hui.

11 Décembre 2018

Synergies, PST : les éléments essentiels à savoir !

Votés pendant l’été, les décrets synergies et PST viennent d’être publiés au Moniteur belge ! Si le déploiement de leur contenu prend une place de choix dans le numéro du CPAS+ d’octobre, il nous semblait important de vous en faire spécifiquement part ici.

Confirmation légale de l'exemption de TVA sur les dons alimentaires

Une loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 10.8.2018) entérine la tolérance administrative selon laquelle sont exemptés de TVA les dons alimentaires aux communes et CPAS notamment.

13 Août 2018

Décrets synergies et PST votés au Parlement wallon ce 17.07.18

Deux décrets d’importance pour les CPAS ont été votés au Parlement wallon ce 17 juillet 2018 : le décret intégrant le renforcement des synergies dans la Loi organique (LO) et le décret intégrant le Plan stratégique transversal (PST) dans la LO.

Synergie commune/CPAS: à chacun ses efforts, à chacun sa réalité de terrain

Réalisées dans le respect mutuel et l’équilibre décisionnel, les synergies entre elles doivent donc se construire dans l’optique d’une mise en commun des forces différenciées de chaque entité pour mener une tâche, une action ou un service de support apportant une plus-value qualitative pour chacun des partenaires, ainsi que pour le service rendu aux citoyens.

Synergies communes – CPAS: l’avis conjoint de l’UVCW et de la Fédération des CPAS

L’UVCW et la Fédération des CPAS ont fait parvenir au Ministre des pouvoirs locaux leur avis conjoint relatif au développement et à la mise en œuvre de synergies entre communes et CPAS. Le lecteur trouvera ici cet avis conjoint.

26 Janvier 2018

Circulaire concernant le taux de TVA applicable aux bâtiments scolaires

Une circulaire du 18 janvier 2018 constitue le nouveau commentaire administratif concernant le taux réduit (6 %) de TVA applicable aux bâtiments scolaires.

TVA - Nouvelle circulaire « FAQ » relative à l’assujettissement des pouvoirs locaux – Synergies commune/CPAS et entités para-locales

Cette circulaire du 22.12.2017 contient des « Frequently Asked Questions » relatives à l’assujettissement des organismes de droit public et remplace la précédente décision n° E.T.128.015 du 12.02.2016. Elle a pour but de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc N° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10.12.2015 à l’aide de quelques cas d’application auxquels les organismes de droit public sont souvent confrontés.

4 Janvier 2018
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