Avant-projet de décret - Agrément et financement des cellules de développement centre-ville: l’UVCW regrette l’absence d’approche globale
Ce document, imprimé le 04-10-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 20 Septembre 2022

Le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture l’avant-projet de décret relatif à l’agrément et au financement des cellules de développement centre-ville (CDCV), actuellement nommées associations de gestion centre-ville. Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Innovation, de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire, a sollicité l’avis de l’UVCW sur cet avant-projet.

L’UVCW souligne donc positivement la volonté du Gouvernement wallon de soutenir et pérenniser le dispositif. Il en est de même de l’ambition d’orienter leurs missions sur le renforcement économique et commercial et d’assurer une complémentarité des projets qui seront menés par la CDCV.

L’avant-projet vise uniquement les CDCV, alors que d’autres structures (ADL notamment) soutenant le développement commercial et local existent également. L’UVCW regrette dès lors l’absence d’approche globale qui aurait permis d’assurer plus de cohérence et de complémentarité entre ces structures. A défaut d’une telle approche, il semble important d’assurer une souplesse dans les domaines d’actions des CDCV qui seront définis par le Gouvernement wallon. Il importe également de maintenir la possibilité de mener des missions d’animation et de promotion du centre-ville (place making, …).

Les communes éligibles seront uniquement celles qui bénéficient déjà du dispositif de « gestion centre-ville », ainsi que les communes de plus 30.000 habitants et ne disposant pas d’une ADL agréée. Selon le commentaire de l’article, « les communes de moins de 30.000 habitants peuvent recourir au dispositif des ADL ».

Déterminer l’éligibilité des communes par la fixation d’un seuil démographique s’avère inadéquat. L’existence d’une CDCV est liée à des enjeux et besoins locaux, ainsi qu’à la volonté de fédérer les forces vives au travers d’un partenariat. Ce seuil nie par ailleurs l’existence des centres urbains situés dans des communes moins peuplées. 3 des 14 communes bénéficiant actuellement du dispositif de gestion centre-ville comptent d’ailleurs moins de 30.000 habitants.

L’UVCW a donc demandé la suppression de ce seuil de 30.000 habitants. Si un seuil est maintenu, l’UVCW demande, d’une part, qu’il soit revu à la baisse et, d’autre part, qu’un mécanisme de dérogations soit mis en place afin de permettre aux autres communes de bénéficier du dispositif lorsqu’elles peuvent justifier de l’existence d’un centre-ville.

Bien que ce ne soit pas l’objet-même de l’avant-projet, l’UVCW a réitéré avec insistance sa demande de lever le moratoire concernant les agréments des ADL et de réviser ce dispositif (simplification administrative, détermination des missions, …).

L’avant-projet de décret parait reprendre plusieurs éléments allant dans le sens d’une plus grande stabilité et d’une simplification administrative. D’autres modalités devront encore être déterminées par voie règlementaire et administrative et l’UVCW a insisté sur la nécessité de limiter autant que possible les contraintes administratives.

Concernant le financement régional, la volonté de poursuivre un subventionnement et d’objectiver la répartition des subventions est un point positif à souligner. L’UVCW a insisté pour que les enveloppes budgétaires futures ne soient pas limitées aux 14 villes et communes qui disposent actuellement d’une association « gestion centre-ville ».

En outre, au titre de la neutralité budgétaire des décisions du gouvernement, il semble opportun de mettre en place un mécanisme dérogatoire pour les associations qui verraient une diminution importante de leur subvention, afin que le niveau de leur subvention soit maintenu. L’UVCW craint,  par ailleurs, que le financement des CDCV, à hauteur de 15%, par les partenaires privés constitue un frein au développement du dispositif.

Enfin, dès lors qu’une série de modalités devront être déterminées par voie d’arrêté, l’UVCW a demandé à pouvoir être consultée dans le cadre de la procédure d’adoption de celui-ci.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce propos, ainsi qu’une note de réflexion sur l’avenir des ADL.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
20 Septembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Développement local Politique de la Ville
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Développement local