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Modèle de contrat pour la création d'une voirie conventionnelle

Pour devenir une véritable voirie communale au sens du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, la convention dont question devra se doubler d’une création officielle de la voirie, sur le tracé convenu, par délibération du conseil communal et conformément aux procédures établies par le texte.

23 Novembre 2020