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Questions/réponses Adjudication

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Nous venons d’attribuer un marché public (pas encore notifié) à une entreprise qui, entre-temps, a été mise en réorganisation judiciaire. Nous craignons des difficultés d’exécution. Que pouvons-nous faire ?

L’article 61, paragrahe 2, 2°, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics permet d’exclure « à quelque stade que ce soit de la procédure » un soumissionnaire qui se trouverait en état de réorganisation judiciaire.

Gestion du patrimoine - baux de chasse

Une commune souhaite savoir quelle est la procédure à suivre en matière de baux de chasse. Doit-elle obligatoirement passer par une adjudication publique ou non?

22 Juillet 2008