En toute hypothèse, cette dispense n’est pas applicable lorsque les actes et travaux envisagés se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire (art. 187, 13°, du Code wallon du Patrimoine).
La dispense de permis s’entend, le cas échéant, sans préjudice du respect d’autres législations applicables pour les actes et travaux concernés (Code civil, Code rural, Code de l’environnement, etc.).

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