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Formation
Décembre 2012 - Sécrétaire de rédaction: T. De Schutter Formation

EDITO

Madame, Monsieur,

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a organisé, ce 29 novembre 2012, la quatrième rencontre des Sociétés de Logement de Service public.

Cette rencontre a été l'occasion, pour le secteur, de se pencher sur la prochaine réforme des attributions. Les conclusions de la rencontre sont sans appel: le nouveau mécanisme, inapplicable, fait craindre au secteur des conséquences sociales majeures. Nous y revenons plus avant dans cette newsletter.

L'action de l'Union en faveur des sociétés de logement de service public dans ce dossier ne faiblit pas, et notre association a sollicité une rencontre auprès du Ministre du Logement pour lui faire part de ses revendications.

Pour toute l’équipe à votre service,

Tom De Schutter
Secrétaire du Comité permanent des sociétés de logement de service public

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RENCONTRE DES SOCIETE DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC: L'UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE REVENDIQUE UNE REFONTE DU TEXTE

Les représentants des 68 Sociétés de Logement de Service public (SLSP) de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) étaient réunis le 29 novembre 2012 à Charleroi pour leur 4ème rencontre annuelle, sous la houlette de Jacques GOBERT, Président de l'UVCW, et de Michel DEFFET, Vice-Président du Comité permanent des SLSP de l'UVCW. L'occasion pour le secteur de faire le point sur l'année écoulée, marquée par la mue du nouveau Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, la plus importante de ces 20 dernières années.

L'UVCW et les SLSP ont toutefois choisi d'agiter vigoureusement la sonnette d'alarme à propos d'un thème brûlant d'actualité, particulièrement sensible socialement: la réforme du mécanisme d'attribution des logements sociaux. L'entrée en vigueur précipitée du nouvel et insatisfaisant "arrêté attribution" au 1er janvier 2013, malgré les efforts considérables des bailleurs sociaux, s'annonce difficile et porteuse de conséquences sociales nombreuses. Non seulement pour les actuels 100.000 bénéficiaires d'un logement social, mais également pour les 36.000 candidats en attente d'un logement en Wallonie.

Quel est le contexte?

Dès 2007, après analyse du premier arrêté régional concernant l'attribution de logements sociaux, les SLSP réclamaient un système d'attribution amélioré et plus simple, plus lisible pour les bénéficiaires, une simplification administrative pour les acteurs de terrain et une autonomie plus grande des comités d’attribution pour gérer les cas d’urgence sociale dérogatoires.

A la suite de ces demandes, la Société wallonne du Logement (SWL), les SLSP (délégation officielle de l’UVCW) et le Cabinet du Ministre NOLLET ont travaillé à un nouvel arrêté, visant une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

De quoi parle-t-on? Que prévoit le nouvel arrêté attribution?

L'arrêté réforme en profondeur les règles d'attribution des logements sociaux en Wallonie. Le texte modifie les points de priorités et en crée de nouvelles. La liste d'ancienneté est ainsi supprimée, même si une période transitoire est prévue pour les personnes qui n'avaient QUE des points d'ancienneté à faire valoir.

Notons également, et c'est positif même si cela ne va pas assez loin, que l'arrêté ouvre partiellement le logement social aux revenus moyens. Un pourcentage limité du parc (entre 0 et 20% suivant le nombre de logements sociaux sur la commune) pourra être attribué à ce type de revenus, et non à d’autres catégories de personnes bénéficiant de revenus issus du travail, ce que l'on peut regretter dans un objectif de mixité sociale.

Point le plus important, il modifie considérablement les règles de proportionnalité. Ainsi, il supprime la chambre supplémentaire pour les ménages comptant une personne de moins de 35 ans. En conséquence, tous ces locataires, dès le 1er janvier, devront soit muter, soit payer un surloyer. L'arrêté modifie les règles de surloyer. Il prévoit: 25€ pour une chambre excédentaire (pour tous les couples précités), 60€ pour 2 chambres, 100€ pour 3 et 150€ pour 4 chambres ou plus. Le texte ouvre la possibilité d'inciter à la mutation. Dans certains cas, la SLSP peut imposer de telles mutations, notamment si le locataire dispose d'un logement de 4 chambres ou plus en sous-occupation.

Que dénoncent les SLSP et l'UVCW?

Les bailleurs sociaux se doivent de faire part de leurs fortes craintes quant aux conséquences du texte sur les bénéficiaires du logement public, tant locataires que candidats-locataires.

En effet, l'application du mécanisme nouveau sera tout d'abord incompréhensible. La complexité des nouvelles modalités d'attribution pèche par une opacité dommageable à la bonne gestion du secteur, et la praticabilité de certains éléments du dispositif ne nous semble pas garantie.

Plus fondamentalement, l'application des surloyers, les mutations forcées ou volontaires vont avoir des conséquences sociales majeures sur un public précarisé et souvent en situation de difficulté d'insertion. Déménagement, déracinement, difficultés financières liées au surloyer vont entrainer pour les bailleurs sociaux des besoins d'accompagnement complémentaires et risquent d'augmenter le contentieux, les impayés, ainsi que le nombre des logements inoccupés. Cette situation est intolérable pour les sociétés de logement de service public.

Quelles avancées?

Les SLSP et l'UVCW reconnaissent toutefois quelques mérites à la réforme du mécanisme d'attribution. Elles saluent ainsi la plus grande autonomie consentie aux comités d’attribution et les règles de proportionnalité assouplies selon la composition des ménages (âges et sexes des enfants, cohabitations, exceptions…). Le cabinet a aussi pris en compte l’intérêt de traiter de manière égalitaire l’ensemble des candidats locataires, et pas seulement ceux nouvellement inscrits au 1er janvier 2013. Des progrès sont également accomplis dans le sens de l’harmonisation de traitement (des locataires en place, quel que soit le bail signé; des catégories de revenus, tant à l’admission de la candidature que dans la gestion du locataire).

Quelles difficultés pour les SLSP?

Outre les craintes majeures des SLSP et de l'UVCW pour les bénéficiaires du logement social, les conséquences pour le secteur en termes de surcharge administrative et financière sont extrêmement lourdes: la mise à jour des systèmes informatiques nécessaires à l'encodage des candidatures se fait à leurs frais et sans accompagnement; les délais de mise en œuvre du dispositif apparaissent intenables et forcent les locataires à poser des choix (en termes de mutation) dans des délais difficiles; les formations à destination des sociétés n'interviendront en outre que trop tardivement pour leur permettre d'accompagner correctement les locataires dans leurs démarches. Les sociétés vont être en première ligne pour recueillir le désarroi des locataires.  Endéans les trois mois, les locataires sociaux qui disposent d'un logement non proportionné aux dimensions de leur famille vont soit devoir payer un surloyer parfois conséquent, soit demander leur mutation. Or, y a-t-il vraiment des logements alternatifs adaptés pour les accueillir? Si l'on sait qu'en Wallonie 36.000 candidats locataires sont en attente d'un logement décent, les deux premières années de ce nouveau régime vont passer à gérer les mutations à grande échelle, sans apporter de réponse en logement aux candidats locataires en attente.

Enfin, le système nouveau va fortement ralentir l'attribution des logements, par l'octroi aux locataires ou aux candidats de 2 possibilités de refus, sur base de préférences. Cette latitude va inévitablement entraîner des demandes renforcées depuis les grands ensembles vers les unités individuelles, une augmentation du nombre de logements inoccupés et des pertes de recettes locatives.

Les SLSP assument leur rôle de bailleur social. Elles ont d'ailleurs collaboré en défendant et proposant avec vigueur des amendements et des interprétations pour que le nouveau régime dispose de chances de succès. Mais, force est de constater que les craintes formulées ne trouvent, à une encablure de son entrée en application, pas de réponse et les sociétés devront, seules, et en 1ère ligne, gérer les conséquences sociales et administratives d'une réforme qui n'a pas été suffisamment préparée. Et que le Gouvernement ne s'attache nullement à expliquer.

Il y a fort à parier que c'est l'incompréhension, la frustration, l'amalgame, la colère ou la désespérance qui vont s'exprimer sur le terrain, parmi les locataires et les candidats-locataires.

Les villes et communes et leurs SLSP demandent donc au Ministre d'oser reporter et de mieux phaser l'entrée en vigueur du dispositif, et de remettre les textes sur le métier. Le secteur est là pour l'aider à implémenter au mieux une réforme ambitieuse et concertée, fort de sa connaissance du terrain, des bénéficiaires et de sa large expertise en matière d'attribution.

Les locataires et candidats locataires attendent un système équitable et équilibré pour que le droit au logement décent ne reste pas lettre morte en cette période de crise. 

 

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ACTUALITE: FONCTIONNEMENT

Le 9 août 2012 est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter. Cet arrêté définit le montant des amendes administratives qui peuvent être infligées aux administrateurs ou membres du personnel des sociétés de logement de service public qui, par exemple, violent certaines règles d'incompatibilité, ou aux administrateurs qui ne pourraient justifier du suivi d'une formation continue.

Pour rappel, l'article 200 ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable définit les comportements passibles de sanctions. Il prévoit que le Directeur de la Direction de l’Information et du Contrôle du Département du Logement de la DGO4 peut imposer une amende administrative, de 500 euros conformément à l'arrêté, à tout administrateur ou membre du personnel qui:

- violerait les règles spécifiées aux articles 149 et 150 du CWLHD,

- au cas où la société percevrait des locataires des logements que la société gère, des contributions financières illégales ou injustifiées,

- en cas d'utilisation, par la société, de ses avoirs et disponibilités, en ce compris son personnel et son matériel, pour réaliser des missions qui ne sont pas définies par le Code.

La réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable du 9 février 2012 a par ailleurs introduit la possibilité d'infliger une amende administrative de 500 euros aux administrateurs des sociétés de logement, qui ne peuvent justifier d'une formation continue tel que prévu à l'article 152 quater du Code. Le contenu et la forme de ces formations doivent cependant encore être définis. En l'attente, aucune obligation de ce type n'incombe aux administrateurs des sociétés de logement. Nous ne manquerons pas de procéder aux informations nécessaires lorsque des avancées auront été réalisées sur ce dossier.

Notons que le Ministère public dispose d'un délai de 2 mois, à compter du jour de la notification par le Directeur précité de son intention d'imposer une amende administrative, pour notifier à ce fonctionnaire sa décision quant à l'intentement ou non de poursuites pénales. Si ces poursuites sont entamées, une amende pénale, pouvant aller jusqu'à 7.500 euros, pourrait être infligée.

 

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ACTUALITE: MARCHES PUBLICS

Tutelle sur les marchés publics des SLSP: nouvelles règles et nouvelle circulaire de la SWL

L’article 164 du Code wallon du logement (CWL) a été complètement remanié à l’occasion de la dernière révision du CWL, entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ces nouvelles règles relatives à la tutelle exercée par la Société wallonne du logement (SWL) sur les décisions des sociétés de logement de service public (SLSP) en matière de marchés publics sont commentées, précisées, voire adaptées par une circulaire de la SWL n° 2012/27 du 16 août 2012.

Cette circulaire interprétative, voire franchement réglementaire, se veut temporaire et s’explique, partiellement en tout cas, par la rédaction même du nouvel article 164 CWL.

En effet, alors que l’objectif déclaré était d’assouplir quelque peu la tutelle sur les SLSP en la matière et de clairement distinguer les différents mécanismes de tutelle aux différents stades de décision, l'on doit constater qu'il n'est pas atteint. Aussi, nous n’avions pas manqué de critiquer cette situation, avant même l’adoption du texte encore en projet, de même que d'attirer l'attention sur de véritables erreurs qui s'étaient glissées dans le texte.

Finalement, alors que le texte fut adopté en l’état, il a été décidé – en attendant une nouvelle réforme de ces dispositions, en principe cette année encore! – de communiquer aux SLSP une circulaire destinée tendant, tant que faire se peut, à simplifier la tutelle sur ces décisions des SLSP et à en appliquer correctement les mécanismes. La clarification des textes reste toutefois une priorité majeure pour le secteur.

Pour de plus amples informations, un commentaire plus détaillé et la possibilité d'échanger à ce sujet, rendez-vous sur le Réseau Marchés publics & PPP : http://marchespublics.uvcw.be.

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FORMATIONS

L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne sera plus agréée au dispositif « Chèque formation » en janvier 2013. L’UVCW souhaite cependant maintenir un avantage financier équivalent pour les SLSP. Pour ce faire, la Cellule formation propose de mettre en place une formule spécifiquement adaptée aux SLSP, sur base d'une formule et d'un tarif « intra-entreprise ».

Pour plus d'information sur les ateliers de formation: http://www.uvcw.be/espaces/formations/733.cfm
N'hésitez pas à prendre contact avec la cellule formation de l'Union pour proposer des thèmes d'atelier ou pour de plus amples renseignements sur nos formules spécifiques à destination des sociétés de logement de service public.

http://www.uvcw.be/espaces/formations/734.cfm

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L'UNION A VOTRE SERVICE

Les services de l’Union


Une équipe au service des acteurs des sociétés de logement
Les sociétés de logement affiliées à l’Union peuvent bénéficier de différents services qui leur sont dédicacés, en voici un bref rappel.

En matière de communication, outre la Newsletter, vous trouverez sur l’espace Logement (http://www.uvcw.be/cadredevie/logement/) et sur l’espace sociétés de logement (http://www.uvcw.be/espaces/slsp/) toute une série d’informations régulièrement mises à jour.

Pour répondre à vos questions juridiques et techniques, une permanence téléphonique est assurée le matin de 9h à 12h30. Vous pouvez également nous faire parvenir vos questions par courrier ou e-mail.

Pour toute question spécifique, les sociétés de logement peuvent en outre contacter les conseillers de la Cellule SLSP.  http://www.uvcw.be/espaces/slsp/514.cfm

L’Union met également à disposition de ses membres un recueil de notices, rassemblant près de 1700 documents de références, dans les domaines techniques et juridiques. Ce service vous permet d’avoir accès à un ensemble d’informations dans tous les domaines intéressants le logement et les sociétés de logement de service public: gestion patrimoniale et immobilière, bail, politique du logement, marchés publics, personnel et ressources humaines, gestion financière,… Chaque directeur-gérant a reçu un code d’accès, qu’il peut diffuser au sein de sa société. http://www.uvcw.be/espaces/slsp/706.cfm

Vous trouverez également ci-après le portail Jobcom qui offre la possibilité de diffuser des offres d’emploi via le web.

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JOBCOM

JobCom: les acteurs locaux recrutent

Un service performant pour vos recrutements : L’Union publie en ligne une rubrique consacrée aux offres d'emploi dans les communes, CPAS et sociétés de logement de service public de Wallonie. Si vous souhaitez publier vos offres d'emplois gratuitement sur notre site, il suffit de remplir ce formulaire.

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