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CoDT - Liste des actes et travaux d’impact limité et comparaison avec l’ancien régime du Cwatup

CoDT - Liste des actes et travaux d’impact limité et comparaison avec l’ancien régime du Cwatup

22 Mars 2017 - Dans les cas où la demande de permis porte sur des actes et travaux d’impact limité, le collège communal décide de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué.

 
Les dernières actualités

Opération TELEDON - Dons de vie

23 Mars 2017 - Début mars un courrier a été adressé à toutes les communes sollicitant leur participation à l’opération TELEDON - Dons de vie: une opération ayant pour objectif de sensibiliser leur population afin de générer des déclarations de dons d’organes et de dons de sang.

Liste des communes en décentralisation sous l’égide du Cwatup et comparaison avec celles qui seront en décentralisation sous le nouveau régime du CoDT

22 Mars 2017 - Suite à l’adoption du CoDT, toutes les communes dotées d’un schéma de développement communal (SDC) et d’une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) bénéficieront aussi de ce régime.

Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée – règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD)

22 Mars 2017 - Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel destiné à remplacer la directive 95/46/CE, a été signé le 27 avril 2016.

Nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions: les pouvoirs locaux demandent un report de son entrée en vigueur

21 Mars 2017 - Alors que les arrêtés royaux exécutant les lois du 17 juin 2016 ne sont toujours pas publiés (certains sont même encore en cours de rédaction), l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions est pourtant annoncée pour le 30 juin 2017, laissant insuffisamment de temps pour s'y préparer et hypothéquant donc la passation des marchés et concessions dans la seconde moitié de l'année

Taxe/redevance sur la délivrance de certains titres de séjour

20 Mars 2017 - Conformément à une loi du 18 décembre 2016 (M.B., 2.2.2017) et un arrêté royal du 5 mars 2017 (M.B., 20.3.2017), les communes peuvent dorénavant déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement du certificat d’inscription au Registre des Étrangers – séjour temporaire (carte électronique A), et ce dans la limite d’un montant maximum de 50 euros.

Fonctionnement des conseils de police – Propositions de loi: l’avis de l’UVCW

20 Mars 2017 - La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrogé l’UVCW sur deux propositions de loi en matière de fonctionnement des zones de police. La première vise à clarifier des règles juridiques de fonctionnement du conseil de police, devenues ambiguës depuis que la base légale a été régionalisée en 2002. La seconde proposition a pour but de compléter les règles actuelles en matière de réunion des organes zonaux.

Fonds d’investissement pour le logement public: l’avis de l’UVCW

20 Mars 2017 - Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, l’avant-projet de décret réformant le mécanisme d’ancrage communal et les sanctions y liées. L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de rendre un avis à ce propos auprès de Pierre-Yves Dermagne, Ministre des pouvoirs locaux, de la Ville et du logement.

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