 Management de la donnée

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

RGPD - Sous-traitance de traitements de données à caractère personnel, transfert de données hors UE et arrêt Schrems II : Kesako?

Un prestataire informatique (sous-traitant) veut imposer à un pouvoir local des transferts de données en dehors de l’Union européenne, le peut-il ?

Avec le RGPD et l’institution d’une autorité de contrôle, des prestataires notamment informatiques ont dû se résoudre à se soucier de la protection des données à caractère personnel et ont souvent proposé des conventions « vite faites, (pas toujours) bien faites » pour « se conformer » au RGPD. A l’analyse de certaines conventions, certains responsables de traitement ont dû constater des propositions mal rédigées, contradictoires, incomplètes et parfois même illégales .

Flux BCSS - Données cadastrales et fiscales

Afin de répondre aux besoins du terrain, de nouvelles versions ont été mises en place pour les flux du SPF Finances relatifs d’une part aux données cadastrales, et d’autre part aux données fiscales.