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Brexit – Conséquences pour les pouvoirs locaux

Mis en ligne le 7 Janvier 2021

Le Brexit a un impact sur les pouvoirs locaux (CPAS comme communes) dans la délivrance des titres de séjour comme l’octroi d’une aide sociale ou d’un droit à l’intégration sociale.

Vous trouverez ci-après 3 communiqués des administrations compétentes (SPP IS, SPW, Office des étrangers) à ce sujet. Nous attendons une nouvelle communication du SPP IS.

 

1. Droit à l’aide sociale et à l’intégration sociale – SPP IS

Depuis le 31 janvier 2021 à minuit, le Royaume-Unis est un Etat tiers par rapport à l’Union Européenne.

Cependant, le ressortissant britannique et les membres de sa famille qui ont exercé leur droit à la libre circulation en Belgique avant le 31 décembre 2020, se verront reconnaître le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait.

Ce statut sera également accordé à certaines catégories de membres de la famille d’un ressortissant britannique qui le rejoignent en Belgique après le 31 décembre 2020. Le ressortissant britannique et les membres de sa famille qui ne se voient pas reconnaître le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait sont des ressortissants d’Etat tiers. 

Les bénéficiaires de l’accord de retrait se voient ouvrir le droit à l’aide sociale et à l’intégration sociale de manière identique au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille. 

Etant donné que jusqu’au 31 décembre 2020, les communes continuent de délivrer aux ressortissants du Royaume-Uni, et aux membres de leur famille qui séjournent en Belgique les mêmes annexes et cartes d’identité qu’au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent, il n’y a pas de changement à apporter dans la manière d’ouvrir les droits à l’aide sociale et à l’intégration sociale.

A partir du 1er janvier 2021, un ressortissant britannique ainsi que les membres de sa famille qui peuvent bénéficier de l’accord de retrait se verront délivrer de nouvelles annexe et carte d’identité liées à ce statut. 

Actuellement, les dispositions légales déterminant ces nouveaux documents de séjour ne sont pas encore publiés au Moniteur Belge. Le SPP IS communiquera en début d’année 2021 sur la manière de prendre en compte ces nouveaux documents de séjour.

 

2. Autorisation et permis de travail – SPW Emploi Formation

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Les gouvernements britannique et européen ont entériné un accord de retrait. Cet accord instaure une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques en possession d’une autorisation de séjour valable au 31 décembre 2020 devront se renseigner auprès de l’administration communale de leur lieu de résidence quant aux formalités séjour à effectuer pour 2021 et quant aux droits en matière de travail dont ils bénéficieront.

Ceux-ci restent tributaires des négociations en cours quant à un possible accord post Brexit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Par défaut, et à moins qu’ils ne puissent bénéficier d’une dispense applicable à tout ressortissant étranger telle que prévue dans l’arrêté royal du 2 septembre 2018 ou l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 (pour les salariés), ou dans l’arrêté royal du 2 août 1985 (pour les indépendants), les ressortissants britanniques devront être en possession d’une autorisation au travail (pour les salariés) ou d’une carte professionnelle (pour les indépendants) pour poursuivre leurs activités à partir du 1er janvier 2021.

Les travailleurs salariés doivent obtenir une autorisation de travail sous la forme d’un permis B ou d’un permis unique. Les travailleurs indépendants doivent obtenir une autorisation sous la forme d’une carte professionnelle.

Ces demandes peuvent être introduites auprès du SPW Emploi-Formation, Direction de l’Emploi et des Permis de travail depuis le 1er novembre 2020.

 

3. Droit de séjour – Office des Etrangers

Après de longues négociations, l'accord de retrait, qui fixe les conditions du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a finalement été approuvé des deux côtés de la Manche. Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.

L'accord de retrait prévoit une période transitoire expirant le 31 décembre 2020. Durant cette période, le cadre réglementaire européen reste en grande partie d'application et les ressortissants britanniques et les membres de leur famille peuvent continuer à exercer leur droit de circuler et de séjourner librement. A cet égard, ils n'ont dû entreprendre aucune démarche supplémentaire.

L'accord de retrait a pour but de préserver, au-delà de la période transitoire, les droits acquis par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient dans l'Union européenne avant la fin de cette période transitoire. En ce qui concerne le droit de séjour, qui est une compétence de l'Office des étrangers, les dernières mesures sont prises actuellement pour mettre en œuvre l'accord de retrait.

Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui souhaitent conserver leur droit de séjour doivent demander une nouvelle carte de séjour en tant que bénéficiaires de l'accord de retrait, même s'ils possèdent déjà une carte de séjour valide (annexe 8, 8bis, carte E, E+, F, F+). Les travailleurs frontaliers britanniques qui souhaitent poursuivre leur activité économique après la période transitoire doivent également demander une nouvelle carte pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait. Et ce, même s'ils sont déjà titulaires d'un document valable pour petit trafic frontalier (annexe 15).

La demande pour une carte de séjour en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait ou pour une carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait doit être introduite endéans la période de demande, qui s'étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Leurs droits sont protégés jusqu'à cette date.

Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en Belgique seront prochainement informés à titre individuel, par courrier, de la procédure à suivre pour introduire une demande de nouvelle carte de séjour auprès de la commune en tant que bénéficiaires de l'accord de retrait.

Vous trouverez (https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Brexit-2.aspx ) de plus amples informations concernant la procédure à respecter pour obtenir une nouvelle carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait ou une nouvelle carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait et concernant l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

AVERTISSEMENT : il s'agit uniquement de renseignements provisoires. En effet, la législation visant à exécuter l'accord de retrait à la fin de la période transitoire n'est pas encore définitive. C'est pourquoi l'Office des étrangers ne peut, pour l'heure, pas encore répondre aux questions concernant des dossiers individuels.

Liens:

-       https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/brexit

-       https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html 

-       https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Brexit.aspx 

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

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Date de mise en ligne

7 Janvier 2021

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