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Ateliers

Passation des marchés publics dans une SLSP

Organes compétents et responsabilités des administrateurs

Passation des marchés publics dans une SLSP

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Cette formation est organisée uniquement à la demande d'une SLSP. Pour plus détails sur les modalités d'organisation de la formation dans votre SLSP, contactez le Service formation de l'UVCW


Durée: 1/2 journée

Prix: €

Renseignements:
Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83

Cette formation permettra aux administrateurs de SLSP d’acquérir les connaissances suffisantes pour comprendre les principes de base régissant la passation des marchés publics.

Plus spécifiquement, les administrateurs verront les grandes règles à respecter dans le cadre des marchés publics qui sont lancés par leur SLSP. Ils seront sensibilisés aux rôles des organes décisionnels à chaque étape d’un marché public et verront les différentes possibilités de délégation. Ils seront enfin sensibilisés aux responsabilités qui incombent à chaque administrateur et sur le contrôle exercé par l’autorité de tutelle.

OBJECTIFS

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • identifier les principes et règles de base à respecter dans le cadre de la passation d’un marché public,
  • identifier les missions des organes statutaires d’une SLSP lors des différentes étapes de la passation d’un marché public,
  • identifier les responsabilités des administrateurs de SLSP en matière de marchés publics.

PREREQUIS

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

METHODOLOGIE

La formation alterne exposés et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 40 personnes.

INTERVENANT

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal Partners)

AGREMENT

 L'UVCW est reconnu par la société wallonne du logement comme organisme pouvant dispenser une formation "qualifiante" aux administrateurs des SLSP.

PROGRAMME

Le cadre réglementaire sur les marchés publics et propre aux SLSP 

Les différents types de marchés 

  • Marché de travaux
    • Focus sur la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2018 et 2019 concernant l’acquisition d’immeubles non construits
  • Marché de fournitures
  • Marché services
    • Régime général
    • Régime allégé (Annexe III de la Loi)
    • Services exclus (article 28 de la Loi)
  • Marché mixte 

Principes et règles de base

  • Droits et devoirs des pouvoir adjudicateur et soumissionnaires (notamment le principe de concurrence et d’absence de conflit d’intérêt)
  • Présentation schématique des différents modes de passation (procédure ouverte, restreinte, « négociées » et marchés de faible montant)
  • Explication schématique des deux grandes phases d’un marché public : phase de passation et phase d’exécution
    • Avis de marché
    • Décision de sélection
    • Décision d’attribution (régularité, éventuelle négociation, motivation de l’acte)
    • Compétence
    • Tutelle
    • Notification de la décision
    • Éléments d’exécution

Les principes et règles de base

Focus sur les missions des organes de décision et les possibilités de délégation

  • Respect du principe de la « compétence de l’auteur de l’acte » en ce qui concerne l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Directeur-Gérant
  • Importance d’une délégation « régulière »
  • Conséquence d’un non-respect de ce principe
  • Quel organe est compétent pour
    • Arrêter les conditions d’un marché
    • Attribuer un marché

Les responsabilités de l’administrateur

  • Quelle est ma responsabilité ?
  • Quand dois-je me retirer d’une procédure (cfr conflit d’intérêt ci-avant) ?

La tutelle sur les marchés publics des SLSP

  • Différencier le contrôle du Commissaire de la SWL avec la tutelle de la SWL
  • Différentes tutelles : autorisation, approbation, suspension et annulation
    • Rappel des montants
    • Impact du décret du 1er juin 2017 (non encore en vigueur)

INFORMATIONS PRATIQUES

La formation a une durée de trois heures. 

Le prix comprend la participation à la formation et les supports pédagogiques.

Quelques jours avant la formation, un courriel sera envoyé aux participants afin de leur rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 
Ce document, imprimé le 27-10-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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