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CommuneQuestions/réponses

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Marchés publics de travaux - Comment se calcule l’amende pour retard dans le cadre d’un marché de travaux ?

Il arrive que le délai d’exécution fixé pour l’achèvement des travaux soit dépassé par l’adjudicataire. Des amendes pour retard sont alors, en principe, dues au pouvoir adjudicateur. Comment calculer le montant de ces amendes ? Les jours à prendre en compte dans le calcul sont-ils des jours ouvrables ou des jours de calendrier ?

Lorsqu’en procédure ouverte, un soumissionnaire procède à la correction de quantités inscrites au métré ou à l’inventaire, comment le pouvoir adjudicateur classe-t-il les offres ?

Si, en procédure ouverte, le principe est l’intangibilité des offres et l’absence de négociation, la réglementation des marchés publics prévoit de manière stricte des hypothèses de modification ou de correction des offres déposées.

Qui est compétent pour le constat des infractions au mauvais stationnement ?

La question qui est posée est de savoir qui est finalement compétent pour le constat des infractions au mauvais stationnement ?

Stationnement des véhicules électriques et partage de l’espace public

Notre commune voit fleurir les véhicules électriques et s’interroge sur les possibilités existant en matière de stationnement de ces derniers sur la voie publique et à proximité de bornes de rechargement.

15 Décembre 2020

Un prestataire informatique (sous-traitant) veut imposer à un pouvoir local des transferts de données en dehors de l’Union européenne, le peut-il ?

Avec le RGPD et l’institution d’une autorité de contrôle, des prestataires notamment informatiques ont dû se résoudre à se soucier de la protection des données à caractère personnel et ont souvent proposé des conventions « vite faites, (pas toujours) bien faites » pour « se conformer » au RGPD. A l’analyse de certaines conventions, certains responsables de traitement ont dû constater des propositions mal rédigées, contradictoires, incomplètes et parfois même illégales .

8 Décembre 2020

Quelles mentions notre règlement complémentaire de circulation routière doit-il contenir en matière d’entrée en vigueur et d’affichage ?

Ce ‘Vos questions’ stationnement est consacré aux mesures qui nécessitent l'adoption d'un règlement complémentaire de circulation routière et aux mentions qu'il doit contenir en matière d'entrée en vigueur et d'affichage.

Généralisation des moyens de communication électroniques : qu’en est-il du PV d’ouverture des offres ? Le montant total des offres doit-il y apparaître ? Le PV doit-il être publié ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation des moyens électroniques est généralisée pour tous les pouvoirs adjudicateurs afin de mener les procédures de passation de marchés publics, sauf exceptions prévues par la réglementation. Qu’en est-il du PV d’ouverture des offres dans ce cadre ?

24 Novembre 2020

A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction d’un critère de capacité technique et professionnelle relatif à la production d’une liste de travaux, fournitures ou services ?

Un critère de capacité technique et professionnelle consistant en la production d’une liste des travaux effectués au cours des trois dernières années, avec comme niveau d’exigence minimale « au moins 3 chantiers similaires », est-il adéquat ?

Marchés publics – Quels délais pour intenter une action en paiement des intérêts de retard ?

Un adjudicataire réclame des intérêts de retard pour le paiement tardif d’une facture émise dans le cadre d’un marché définitivement réceptionné. L’adjudicataire pourrait-il encore intenter une action en paiement du montant de ces intérêts ?

16 Novembre 2020

La présence de distributeurs d’alcool

Notre commune s’interroge sur la légalité de la présence des distributeurs d’alcool sur la voie publique. Quels sont les moyens d’action dont dispose la commune ?

Quelles sont les mentions minimales obligatoires d’un site internet communal ?

Il n’existe malheureusement pas de disposition légale ou réglementaire qui regroupe l’ensemble des informations devant être publiées sur le site internet d’une commune. Il existe pourtant des obligations disséminées dans différentes réglementations. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette analyse se veut être la plus complète possible. Passons en revue les différents domaines.

Demandes d’interdiction temporaire de stationnement: quel traitement ?

Comme son nom l’indique, la situation temporaire n’a pas vocation à durer. Trois types d’actes permettent aujourd’hui de régler les situations temporaires.

11 Septembre 2020

Affichage des arrêtés de police, toutes les mentions sont-elles admises ?

Des questions se profilent au regard de la compatibilité des arrêtés de police avec le RGPD puisque la commune rend publiques des données à caractère personnel.

La zone de stationnement à durée limitée – ou zone bleue - pourquoi ?

Le fonctionnement de la zone bleue est bien connu de tous. Lorsque celle-ci est de rigueur, et donc annoncée via la signalisation, le disque bleu de stationnement posé sur le tableau de bord est obligatoire. Soit la signalisation porte sur un tronçon de rue ou une rue indiquant le début et la fin de la mesure, soit, lorsque la règle concerne un périmètre constitué de plusieurs rues, la signalisation est à validité zonale, ce qui permet de limiter le nombre de signaux à placer.

3 Septembre 2020

Comment définir des zones de stationnement règlementé (par exemple, une interdiction pure et simple ou une zone bleue) sur le territoire de ma commune ?

Nous avons vu dans les questions précédentes que les communes disposent de latitude pour règlementer le stationnement dépénalisé voire même pénalisé. Voyons d’un point de vue pratique comment se règle la mise en place de zones de stationnement et d’interdictions spécifiques.

22 Juillet 2020

Vente à des élus locaux

Notre commune va procéder à la vente de biens meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre ?

8 Juillet 2020

Quelle est la différence entre taxe/redevance et sanction administrative ?

Le stationnement peut se classer en deux catégories. D’une part, le stationnement dépénalisé. D’autre part, le stationnement que nous appellerons « mixte », qui reste pénalisé mais qui fait l’objet de sanctions administratives communales chaque fois que la commune en convient avec le parquet de référence. Dès lors, les sanctions administratives s’attachent à cette dernière catégorie et les taxes et redevances sont quant à elles applicables à la catégorie dépénalisée.

Conditions d’attribution en matière de vente

Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.

Comment est délivrée la carte communale de stationnement ?

Au vu du nombre de questions qui se posent encore en matière stationnement, nous pensons que refaire le tour des éléments essentiels et des principes gouvernant la matière n’est pas inutile. Parmi la série de questions traitées, celle de la carte communale de stationnement, anciennement appelée « carte riverain », peut être abordée parmi les outils fondamentaux.

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