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SLSPQuestions/réponses

44 documents trouvés | Réinitialiser

Obtention d'un permis de location?

Quelles sont les nouvelles exigences à respecter pour l'obtention d'un permis de location?

6 Juin 2013

Enregistrement contrat de bail

Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?

Placement de parabole en façade

Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?

19 Décembre 2011

Les obligations de relogement

En présence d'un immeuble insalubre, le bourgmestre peut se voir contraint d'ordonner l'expulsion de ses occupants, mais doit-il pour autant se préoccuper du sort des évincés, en veillant notamment à leur relogement?