Marchés publics des communes et des CPAS : nouveaux modèles de délégations

De nouveaux modèles de délégations de compétences du conseil communal au collège communal et à certains agents, du collège communal au directeur général (adjoint) et du conseil de l’action sociale au bureau permanent et à certains agents, sont mis à la disposition des communes et CPAS.

La nécessaire adoption de nouvelles délégations au début de la nouvelle mandature qui approche ainsi que la nouvelle faculté de déléguer les compétences relatives à la vérification des travaux, fournitures et services, en raison du raccourcissement du délai de paiement dans la réglementation des marchés publics, justifiaient que nos précédents modèles soient mis à jour.