Présentation
Votre administration emploie tant des agents statutaires que des agents contractuels. Dans le cadre de votre politique RH, il est crucial d’harmoniser les règles et obligations tant professionnelles que déontologiques qui doivent être respectées par l’ensemble de vos agents. De la même manière, les mesures qui devront être prises par l’autorité communale en cas de non-respect devront s’appliquer de manière cohérente, qu’il s’agisse d’un agent statutaire ou d’un agent contractuel.
Comment harmoniser les cadres règlementaires qui s’appliquent au régime privé ou au régime public ? C’est l’exercice que nous vous proposerons de faire dans le cadre de cette formation résolument orientée vers vos pratiques de terrain.
Objectifs
La formation est un module d’approfondissement.
A l'issue de cette formation, vous serez en mesure :
- de mieux appréhender les cadres légaux qui encadrent respectivement le régime disciplinaire et le règlement de travail au sein de la fonction publique locale ;
- d'analyser les pratiques au sein de votre organisation et, le cas échéant, proposer des adaptations en vue d’augmenter la cohérence entre les 2 régimes, et ce, en conformité avec les cadres légaux et règlementaires.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite interroger la question du régime disciplinaire et des pénalités du règlement de travail au sein de la fonction publique locale.
Valorisation RGB
Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.
Evolutions/promotions concernées :
- évolution de carrière de D4 vers D5,
- promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.
Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.
Intervenant(s)
Jonathan de WILDE d’ESTMAEL (Avocat - Cabinet Sotra)
PROGRAMME
1) Les fondements légaux
Du côté des statutaires
• Quelles sont les dispositions légales applicables ?
• Quelles est la marge de manœuvre de l’autorité ?
Du côté des contractuels
• Quel est le fondement légal du pouvoir disciplinaire ?
• Quelles sont les obligations de l’autorité au regard de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ?
• Comment instaurer et/ou modifier un règlement de travail ?
Quels sont les avantages et les limites d’une harmonisation des deux régimes ?
2) Les manquements disciplinaires
• L’autorité doit-elle énumérer l’ensemble des infractions disciplinaires dans le règlement de travail ?
• Comparaison des devoirs des agents avec les obligations imposées par le droit du travail afin de dégager les points de convergences, mais aussi les limites d’une application analogique de ceux-là aux contractuels.
• Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire ?
3) Les sanctions
• Rappel des sanctions applicables aux agents statutaires.
• Quelles sanctions peuvent être appliquées aux contractuels et, le cas échéant, à quelles conditions ?
• Quand une mesure constitue-t-elle une sanction déguisée ?
• Comment choisir la sanction disciplinaire ?
4) La procédure
• Quelle est l’autorité compétente ?
• Dans quel délai la procédure disciplinaire doit-elle être diligentée ?
• Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
• Une autorité doit-elle étendre les garanties procédurales applicables aux agents statutaires aux agents contractuels ?
• A qui et selon quelles modalités la décision disciplinaire doit-elle être notifiée ?
• Quels sont les recours ouverts contre une décision disciplinaire ?
• Quand et comment une sanction disciplinaire est-elle radiée ?
5) Questions d’actualité en matière de licenciement (disciplinaire)
• Le licenciement peut-il ou doit-il être repris dans la liste des pénalités dans le règlement de travail ? Quelles en sont les conséquences ?
• L’autorité doit-elle entendre préalablement l’agent contractuel ?
• L’autorité doit-elle motiver formellement le licenciement ?
• Pour quels motifs l’autorité peut-elle procéder à un licenciement ?
• Les voies de recours doivent-elles être mentionnées dans le courrier de licenciement ?
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
