Loi-programme : nouveau mécanisme d'indexation des salaires dans la fonction publique

La loi-programme du 18 juillet 2025 a apporté une série de modifications importantes afin de réaliser des économies budgétaires, notamment en ce qui concerne l’indexation des allocations sociales et des salaires de la fonction publique[1].

Désormais, l’indexation des salaires et des allocations sociales est uniformisée : elle sera effectuée trois mois après le dépassement de l’indice pivot, au lieu de deux mois pour les salaires et d’un mois pour les allocations sociales selon l’ancienne législation.

Selon les prévisions d’inflation du Bureau Fédéral du plan, le prochain dépassement de l’indice pivot (actuellement à 133,28) devrait intervenir en décembre 2025. Ainsi, les allocations sociales et les salaires de la fonction publique devraient être augmentés de 2% en mars 2026 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie[2].

Une exception a été prévue pour les secteurs publics fédéraux de la santé, qui continueront à se voir appliquer l’ancienne version de la réglementation tant qu’il n’y a pas de dérogation explicite. Par conséquent, l’indexation des salaires sera toujours effectuée dans les deux mois suivant le mois où l’indice pivot est dépassé.

La loi-programme précise ce que recouvre la notion « secteurs publics fédéraux de la santé »[3] :

« Par "secteurs publics fédéraux de la santé" visés à l'alinéa 3, il faut entendre les établissements publics qui sont soumis à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée. Sont également inclus les services de soins infirmiers à domicile publics et les maisons médicales publiques ».

Les maisons de repos ne sont donc pas concernées par l’exception précitée.

[1] Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29.08.2025, art. 86. Voy. via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_wet/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2025-07-29&numac_search=2025005578&page=1&lg_txt=F&caller=list&2025005578=0&trier=promulgation&dt=LOI&fr=f&text1=loi+programme&choix1=et&choix2=et#sw_t

[2] https://www.plan.be/fr/donn%C3%A9es/indice-des-prix-la-consommation-previsions

[3] Loi-programme précitée, art. 86, dernier alinéa.