Réunion d’information préalable: possibilité de l’organiser de manière présentielle ou virtuelle – Erratum
Mis en ligne le 8 Juillet 2020 - Arnaud RANSY
Mis en ligne le 8 Juillet 2020
La possibilité d’organiser des réunions d’information préalable (art. D 29-5 du Code de l’environnement) sous forme de présentation vidéo possible jusqu’au 31 décembre 2020
Un erratum a été publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier pour préciser que cette possibilité concerne les réunions d’information préalable dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées sera terminée pour le 31 décembre 2020 inclus. La date du 30 septembre 2020 était donc erronée.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Aménagement du territoire : Bertrand Ippersiel
- Arnaud Ransy
- Marie-Sophie Burton
- Thibault Ceder
- Alexandre Ponchaut
- Emmanuelle Jouniaux
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