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Réforme en droit social : le point sur les nouvelles règles en vigueur pour le secteur public local et les mesures encore à venir

Nous proposons ci-dessous un tour d’horizon des changements auxquels les employeurs publics locaux sont désormais soumis.

[Mise à jour]
28 Juillet 2026

Nouveau régime structurel des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026

Attention cette mesure ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public et les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène et ceux exerçant une activité industrielle ou commerciale

[Mise à jour]
28 Juillet 2026

Réintroduction d’une « période d’essai » : modification des délais de préavis pour les travailleurs de moins de six mois d’ancienneté

Depuis 2014, la période d'essai avait disparu du paysage du droit du travail belge. Elle fait son retour : à partir de l'entrée en vigueur de la loi adoptée le 21 mai 2026, employeurs et travailleurs pourront mettre fin à un contrat durant les six premiers mois moyennant un simple préavis d'une semaine.

[Mise à jour]
28 Juillet 2026

Révision du financement des zones de police locale : des avancées positives mais encore de nombreuses zones d'ombre

En date du 6 juillet 2026, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a été sollicitée par le Ministre de l'Intérieur Bernard Quintin afin de remettre un avis sur la méthode retenue pour la révision du mécanisme de financement fédéral des zones de police locale.

27 Juillet 2026

Visite VIP à la Commission européenne

La Commission européenne vous invite à une visite VIP à son centre de visites, au cœur du quartier européen à Bruxelles (Rue de la Loi 170), le mardi 13 octobre 2026, à partir de l’heure de midi (déjeuner offert).

27 Juillet 2026

« Les Trucs qui marchent dans nos communes » : proposez votre initiative locale d'ici au 30 septembre

Votre commune mène un projet simple, efficace et reproductible ailleurs ? La Fondation Roi Baudouin lance la première édition belge des « Trucs qui marchent dans nos communes ». L'Union est partenaire de l'opération pour la Wallonie et relaiera les initiatives retenues sur son site. Candidatures jusqu'au 30 septembre 2026.

27 Juillet 2026

Les circulaires budgétaires 2027, désormais présentées sous forme de FAQ, sont parues

Les circulaires budgétaires 2027 sont parues le 17 juillet dernier au Moniteur belge et sont disponibles sur le portail des pouvoirs locaux.

Cadre financier pluriannuel européen 2028-2034: l'UVCW interpelle le Premier Ministre et le Ministre-Président wallon pour défendre les intérêts des villes et communes

À l'heure où les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 entrent dans leur phase décisive, l'UVCW a adressé, le 1er juillet 2026, deux courriers distincts au Premier Ministre Bart De Wever et au Ministre-Président wallon Adrien Dolimont. Ces courriers, qui font suite à la position commune portée conjointement par l'UVCW, la VVSG et Brulocalis en février 2026, formulent des demandes précises et urgentes pour préserver les intérêts des pouvoirs locaux wallons dans la réforme structurelle que propose la Commission européenne.

13 Juillet 2026

Programme de CIC : l’UVCW a déposé sa proposition pour 2027-2031

L’UVCW a déposé sa proposition de Programme de Coopération internationale communale (PCIC) pour la période 2027-2031 auprès de la Direction générale Coopération au Développement et Aide Humanitaire

Décret-programme du 26 mars 2026 : plusieurs clarifications attendues pour les CPAS

Le 25 mars 2026, le Parlement wallon a adopté le décret-programme « portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution » (M.B., 17.04.2026). Ce décret-programme apporte plusieurs modifications à la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (LO CPAS). Si certaines évolutions vont dans le sens d’une simplification bienvenue, l’Union a identifié plusieurs difficultés techniques dans le décret-programme précité et a attiré l’attention du Ministre des Pouvoirs locaux sur celles-ci, dans un souci de lisibilité des normes, de bonne administration et d’harmonisation entre les règles applicables aux communes et celles applicables aux CPAS.

13 Juillet 2026

Pensions – Nouvelles modalités de calcul pour les mandataires locaux

Précisions apportées par le Ministre fédéral des Pensions quant aux modalités de calcul de la pension des anciens mandataires exécutifs locaux.

9 Juillet 2026

Appel à projets SPW-IAS « RENO » pour les crèches, SASPE, et maisons d'accueil

Rénover pour mieux accueillir : Le nouvel appel à projets « RENO » porte sur le subventionnement de la rénovation d’infrastructures pour les pouvoirs organisateurs de crèches (subvention ONE niveau 2 et 3), de SASPE, et de maisons d’accueil agréées Région wallonne. Initié sur la base du cadastre préalablement établi, cet appel vise le maintien durable des places d’accueil. Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la programmation quinquennale (2026-2030) prévue par le décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance.

7 Juillet 2026

Un levier concret pour l’égalité en politique locale

Le 8 juin 2026 à Bouge, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé le Réseau des élues locales de Wallonie lors d’un colloque inaugural. Au menu : une enquête inédite menée auprès de 700 élues, des regards venus de Wallonie, d’Europe et du Québec, et des ateliers très concrets. Un constat partagé en ressort : les défis des femmes engagées en politique locale ne sont plus une hypothèse individuelle, mais une réalité collective.

30 Juin 2026

Circulaires budgétaires 2027 : l'Union plaide pour une réelle simplification administrative et le respect de la neutralité budgétaire

Si les circulaires ont été retravaillées dans leur forme et ont gagné en lisibilité, elles s'inscrivent sur le fond dans la lignée des précédentes et maintiennent un certain nombre de contraintes pour les communes, alors même que ces dernières peinent déjà à présenter un budget à l’équilibre.

[Mise à jour]
26 Juin 2026

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu son Assemblée générale à Namur

Ce vendredi 19 juin, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a réuni plus de 70 représentants des pouvoirs locaux wallons à la Bourse de Namur pour son Assemblée générale annuelle. À l'ordre du jour : l'approbation du rapport d'activités et des comptes 2025, ainsi que du budget 2026.

22 Juin 2026

Marchés publics : avant-projet de loi de simplification sous les seuils européens

A la suite des débats récents au sein de la CFMP, l’Union tient à insister, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, sur la nécessité d’assouplir les règles applicables aux contrats entre pouvoirs publics et aux achats d’opportunité. Les trois associations viennent d’adresser un courrier au Premier Ministre en ce sens.

Conférence de presse – Des grandes villes et des pouvoirs locaux forts au service d’un développement stratégique ambitieux et partagé pour la Wallonie

Mais ce rôle de centralité a un coût, que les villes portent aujourd’hui largement - jusqu’à fragiliser dangereusement leurs finances. Soutenir les villes ne revient pas à opposer les unes aux autres : c’est garantir un développement partagé.

Modification de la loi sur la police intégrée : quels impacts sur les marchés publics ?

Vient d’être votée au Parlement fédéral la loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police. Parmi les modifications issues de cette loi publiée au Moniteur belge de ce 22 juin 2026, certaines concernent plus particulièrement les marchés publics. Nous en avons épinglé quelques-unes qui sont examinées ici.

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